Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 21/02577 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O637
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
Mme [W] [M] épouse [C]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Christelle NICOLAU de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
M. [R] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Christelle NICOLAU de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
M. [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Mme [E] [F] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 09 mars 2021 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [W] [M] épouse [C] et Monsieur [R] [M] le 21 Avril 2021 ;
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions reçues par voie électronique le 23 juillet 2024, suite à un protocole transactionnel signé par les parties le 8 décembre 2023,
Les intimés ont déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues par voie électronique le 5 août 2024 ;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens conformément au prototole d'accord établi.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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