Tribunal Administratif de Paris, 18 décembre 2024. 2323104
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2323104
Date de décision :
18 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, la société Natixis, représentée par Me d'Aleman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision expresse de l'inspectrice du travail, ensemble la décision expresse du 21 février 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser la mise à la retraite de M. B ;
2°) d'enjoindre au ministre du travail et de l'emploi d'accorder l'autorisation de mise à la retraite de M. B dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 septembre 2024, la société Natixis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. La société Natixis se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Natixis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Natixis, à M. A B et à la ministre du travail et de l'emploi.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2323104/3-1
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