Cour de cassation, 07 juillet 2010. 09-40.766
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-40.766
Date de décision :
7 juillet 2010
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la Coopérative caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Coopérative caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
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