Cour administrative d'appel de Paris, 03 août 2022. 22PA01796

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination. Par un jugement n° 2102553 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 30 décembre 2020, enjoint à l'autorité préfectorale compétente de délivrer à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser au conseil de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2102553 du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. C A en annulant son arrêté du 30 décembre 2020 et en lui enjoignant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, M. A, représenté par Me Luce, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Melun du 19 novembre 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2. Par un arrêt n° 22PA00027, la Cour administrative d'appel de Paris a statué sur la demande du préfet du Val-de-Marne tendant à l'annulation du jugement n° 2102553 du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 30 décembre 2020, enjoint à l'autorité préfectorale compétente de délivrer à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser au conseil de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 3. L'arrêt précité ayant statué sur la demande d'annulation du jugement n° 2102553 du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Melun, les conclusions de la présente requête n° 22PA01796 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y plus lieu à statuer sur lesdites conclusions. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Luce de la somme demandée en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22PA01796 du préfet du Val-de-Marne tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 2102553 du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Melun. Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C A. Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 3 août 2022. La présidente de la 4ème chambre, M. B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.