Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J56
ENTRE :
* La SAS [R] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [O] Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
1- Monsieur [S] [Z] Numéro SIREN : 908008089 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
2- La SAS INCOMM
Numéro SIREN :
479144438
[Adresse 4]
3- SCP CBF ASSOCIES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS représentée par Me [Q] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS INCOMM
[Adresse 5]
4- La SELARL EKIP ès qualités de mandataire judiciaire de la société INCOMM2 [Adresse 6]
DÉFENDEURS 2 -3 - 4 -
représentés par
Maître [T] [P] - SELARL [T] [Adresse 7] Maître [J] [B] - Selarl A.B.A [Adresse 8]
Copie exécutoire délivrée le 25/09/2026 à Me [O] Michel Copie exécutoire délivrée le 25/09/2026 à Me [T] [P]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 8 septembre 2023 Monsieur [Z] [S] a passé commande auprès de la société INCOMM d'un site vitrine « gr-renov.fr » et d'une prestation de référencement et signé un contrat de licence d'exploitation de site internet moyennant le paiement de 48 échéances mensuelles de 222 € HT, soit 266,40 € TTC. Ces documents ont fait l'objet d'une signature électronique par le procédé DocuSign, Monsieur [Z] [S] étant authentifié dans le cadre de ce processus par l'adresse électronique [Courriel 1] et le numéro de téléphone [XXXXXXXX01].
Le 9 octobre 2023 Monsieur [Z] [S] a signé avec la société INCOMM le procès-verbal de livraison et de conformité du site « gr-renov.fr ».
Le 9 octobre 2023, par facture n°FV035247, la société INCOMM a cédé à la société [R] le « pack web gr-renov.fr » au prix de 7 732,20 € HT, soit 9 278,64 € TTC.
Ce même 9 octobre 2023 Monsieur [Z] [S] a signé un mandat de prélèvement SEPA (SDD CORE) au bénéfice de la société [R].
Le 11 octobre 2023 la société [R] a adressé à Monsieur [Z] [S] la facture unique de loyers (dossier n°1775889) comportant 48 échéances de 222 € HT, soit 266,40 € TTC, s'échelonnant du 30 octobre 2023 au 30 septembre 2027, les montants comprenant la maintenance encaissée pour le fournisseur suivant le contrat souscrit.
Le 23 octobre 2024, trois loyers étant impayés (du 30 mai 2024 au 30 septembre 2024) la société [R] a adressé à Monsieur [Z] [S] une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le contrat de location serait résilié de plein droit. La lettre de mise en demeure a été distribuée le 26 octobre 2024.
Le 7 janvier 2025, la lettre de mise en demeure étant restée infructueuse, une assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a été délivrée à Monsieur [Z] [S] par Maître [F] [W], commissaire de justice à Bar Le Duc (55000), à la requête de la société [R], aux fins de voir Monsieur [Z] [S] condamnée au paiement, à titre principal, de la somme de 10 109,88 €.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00056.
Le 2 juin 2025, à la requête de Monsieur [Z] [S], une assignation en intervention forcée devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a été délivrée à la société INCOMM par Maître [D] [H], commissaire de justice à Bordeaux (33200), aux fins de voir ordonnée la jonction avec l'affaire opposant la société [R] à Monsieur [Z] [S], et de condamner la société INCOMM à payer à Monsieur [Z] [S] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00813.
Le 21 juillet 2025 le juge de la mise en état du Tribunal de commerce de Saint-Etienne a ordonné la jonction des procédures et a dit que l'affaire inscrite sous le numéro RG 2025J00813 sera jointe à celle inscrite sous le numéro RG 2025J00056
À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoiries le 24 juillet 2026.
La SCP CBF ASSOCIES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS représentée par Me [Q] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS INCOMM et la SELARL EKIP ès qualités de mandataire judiciaire de la société INCOMM sont intervenues volontairement à l'instance.
C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.
À l'appui de ses demandes la société [R] fait plaider
1- Sur l'absence de prétention
Monsieur [S] ne formule aucune demande à l'encontre de la société [R], ni contre la société INCOMM.
Ainsi sera-t-il condamné au paiement de la créance de la société [R].
2- Sur les frais non compris dans les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [R] les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits. Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [R] demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* DÉBOUTER Monsieur [Z] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [Z] [S] à régler à la société [R] la somme principale de 10 109,88 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 26 octobre 2024 ;
CONDAMNER Monsieur [Z] [S] à régler à la société [R] une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens d'instance.
La société INCOMM, la SCP CBF ASSOCIES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS représentée par Me [Q] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS INCOMM et la SELARL EKIP ès qualités de mandataire judiciaire de la société INCOMM exposent au tribunal
1- Sur la nullité de l'assignation
Monsieur [Z] [S] met en cause la société INCOMM en visant les articles 1217 et suivants du code civil sans formuler aucun grief précis à son encontre.
L'absence d'exposé des moyens en fait et en droit dans une assignation constitue un vice de forme, sanctionné par la nullité en application des articles 56 et 114 du code de procédure civile. Monsieur [Z] [S] ne transmet en outre aucune pièce qui permettrait de compléter et comprendre ce qui l'a conduit à attraire la société INCOMM dans la présente instance
En conséquence le tribunal prononcera la nullité de l'assignation.
2- Subsidiairement, sur le fond
Le 8 septembre 2023, Monsieur [Z] [S] a signé électroniquement avec la société INCOMM un contrat de licence d'exploitation de site vitrine pour une période de quatre ans moyennant le versement de 48 échéances mensuelles de 222 € HT, soit 266,40 € TTC, sans frais d'adhésion.
Les contours contractuels de la prestation ayant été préalablement discutés par les parties, Monsieur [Z] [S] a reçu et signé la fiche d'information précontractuelle, le contrat et les cahiers des charges.
La liasse contractuelle (14 pages) comprend la fiche d'information précontractuelle (1 page), le contrat de licence d'exploitation de site internet (4 pages), le cahier des charges du référencement (4 pages), le cahier des charges techniques (4 pages), et la pièce d'identité de Monsieur [Z] [S] (1 page). La signature de l'ensemble des documents a été certifiée par le tiers certificateur DocuSign.
La prestation contractuelle comprenait la création du site internet et la maintenance du site vitrine pendant 4 ans, l'hébergement sous le nom de domaine www.gr-renov.fr pendant 4 années (sous réserve de disponibilité du nom de domaine) et le référencement pendant 4 années avec 3 mots clés.
Le site a été livré le 9 octobre 2023 puis le contrat a été cédé à la société [R] conformément à l'article 12-02 des conditions générales.
Le 10 octobre 2023, le service référencement commençait le référencement du site ; au 16 juin 2025, le site était toujours référencé en première page sur GOOGLE et le trafic sur le site quotidien.
La prestation de la société INCOMM était ainsi accomplie à l'exception toutefois de l'optimisation de la page GOOGLE my Business, prestation rendue impossible à accomplir malgré les relances de la société INCOMM à l'adresse de Monsieur [Z] [S].
La société INCOMM ignore tout des griefs formulés par Monsieur [Z] [S] de sorte qu'elle est placée dans l'impossibilité de se défendre. Quoiqu'il en soit, aucun grief, ni aucune demande n'étant formulée à l'encontre de la société INCOMM, la procédure de Monsieur [S] est dès lors mal fondée.
3- À titre infiniment subsidiaire : sur l'exécution provisoire
Si la juridiction devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société INCOMM, elle ne saurait, au visa des articles 515 et suivants du code de procédure civile, assortir sa décision de l'exécution provisoire ou alors elle l'assortira d'une mesure de garantie.
En effet les circonstances de l'espèce tel que décrites plus avant ne nécessitent pas d'ordonner l'exécution provisoire. De plus Monsieur [Z] [S] ne produit aucun élément comptable permettant de garantir le remboursement des sommes versées en cas de réformation d'une décision ce qui ne laisse rien présager de bon surtout depuis la récente crise sanitaire et subséquemment économique.
Dès lors l'exécution provisoire ne peut être qu'écartée ou à tout le moins assortie de la justification préalable d'une caution bancaire au profit de la concluante et d'un montant équivalent à celui de l'ensemble des condamnations qui pourrait être mis à la charge de la société INCOMM.
4- Reconventionnellement, sur les frais non compris dans les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société INCOMM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits. Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence la société INCOMM, la SCP CBF ASSOCIES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS représentée par Me [Q] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS INCOMM et la SELARL EKIP ès qualités de mandataire judiciaire de la société INCOMM, demandent au Tribunal de
DÉCLARER recevable et bien fondée la société INCOMM, la société CBF ASSOCIES ET EKIP ès qualité dans l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
Y faisant droit,
À titre principal :
* ANNULER l'assignation en intervention forcée délivré le 2 juin 2025 à la société INCOMM ; À titre subsidiaire :
JUGER qu'aucun grief n'est formulé à l'encontre de la société INCOMM ;
En conséquence,
DÉBOUTER Monsieur [S] [Z] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions à l'encontre de la société INCOMM ;
À titre infiniment subsidiaire :
ÉCARTER le demande d'exécution provisoire ou à tout le moins l'assortir de la justification préalable de l'obtention d'une caution bancaire au profit de la concluante pour un montant équivalent à celui de l'ensemble des condamnations qui pourrait être mis à la charge de la société INCOMM ;
En toute hypothèse :
CONDAMNER Monsieur [S] à verser la somme de 4 000 € à la société INCOMM en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
Monsieur [Z] [S] a signé un contrat de location financière avec la société [R] aux fins de financer la fourniture d'un site internet vitrine fourni par la société INCOMM et les prestations de maintenance et référencement associées pendant une durée de quatre années. Monsieur [Z] [S] ayant cessé le règlement des loyers et après une mise en demeure restée infructueuse la société [R] a assigné Monsieur [Z] [S] devant ce tribunal aux fins, à titre principal, de le voir condamné à lui payer les loyers échus impayés ainsi que les loyers restant à échoir, le tout majoré d'une clause pénale de 10 %.
En réponse aux prétentions de la société [R] Monsieur [Z] [S] n'a présenté aucun moyen de défense, ni formulé aucune demande à l'encontre de la société [R]. Monsieur [Z] [S] a, par ailleurs, assigné en intervention forcée la société INCOMM sans formuler aucun grief à son encontre et sans formuler d'autre demande que la jonction avec l'affaire principale l'opposant à la société [R] ; au surplus il ne s'est pas présenté, ni fait représenter devant le Tribunal à l'audience de plaidoiries du 24 juillet 2026, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Il revient en conséquence au tribunal d'examiner les demandes formulées par les sociétés [R] et INCOMM à l'encontre de Monsieur [Z] [S], rappelant, à titre liminaire, que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a pas donc nécessité de les reprendre dans le dispositif, ces points étant traités, si besoin en était, dans l'exposé des motifs.
1- Sur la demande principale de la société [R]
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* Il est établi et non contesté que la société [R] et Monsieur [Z] [S] sont liés par le contrat de licence d'exploitation de site internet moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 222 € HT, soit 266,40 € TTC chacun souscrit le 8 septembre 2023 auprès de la société INCOMM, contrat cédé le 9 octobre 2023 par la société INCOMM à la société [R] conformément aux dispositions de l'article 12.02 des conditions générales du contrat de licence (pièce [R] n°1).
Il est établi par le procès-verbal de livraison et conformité, et non contesté, que le site internet grrenov.fr a été fourni le 9 octobre 2023 par la société INCOMM et avait un fonctionnement conforme lors de son installation (pièce [R] n°2).
Il est établi et non contesté qu'à l'issue du paiement régulier de neuf mensualités Monsieur [Z] [S] a interrompu ses paiements à compter de l'échéance du mois de mai 2024. Monsieur [Z] [S] a été mise en demeure par la société [R] de régulariser la situation ; la lettre de mise en demeure a été envoyée le 23 octobre 2024 et distribuée le 26 octobre 2024. Cette mise en demeure est restée infructueuse (pièce [R] n°6).
Ainsi que le précise l'article 17.3 «
Résiliation
» des conditions générales du contrat de licence, «
le présent contrat de location peut être résilié de plein droit par le fournisseur ou le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse
» en cas de «
non-paiement au terme d'une seule échéance
» (pièce [R] n°1). Par application de cet article le contrat de location liant la société [R] et Monsieur [Z] [S] était donc résilié de plein droit à compter du 4 novembre 2024. À cette date quatre échéances de loyers étaient ainsi à échues impayées et trente-cinq échéances restaient à échoir.
Ainsi que le précise l'article 17.3 «
Résiliation
» des conditions générales du contrat de licence, la résiliation étant établie «
le partenaire / le client devra verser au fournisseur ou au cessionnaire une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard » ainsi qu' « une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % » (pièce [R] n°1).
Ainsi que la société [R] le justifie en sa pièce n°1 non contestée le loyer mensuel contractuel est de 222 € HT, soit 266,40 € TTC.
En conséquence la créance détenue par la société [R] est égale à :
4 loyers échus impayés à la date de résiliation : 1 065,60 €,
Clause pénale de 10 % sur les loyers échus impayés : 106,56 €,
35 loyers restant à échoir à la date de résiliation : 9 324,00 €,
Clause pénale de 10 % sur les loyers restant à échoir : 932,40 €,
Soit une somme totale de : 11 428,56 € (onze mille quatre cent vingt-huit euros et cinquante-six centimes)
La société [R] demande au tribunal de condamner Monsieur [Z] [S] à lui régler la somme principale de 10 109,88 €.
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [Z] [S] au paiement à la société [R] de la somme totale de 10 109,88 € par application de l'article 17.3 des conditions générales du contrat de licence résilié huit jours après la distribution le 26 octobre 2024 de la lettre de mise en demeure restée infructueuse.
La société [R] demande que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.
L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».
En conséquence le tribunal dira que la condamnation de Monsieur [Z] [S] portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure, soit le 26 octobre 2024.
2- Sur la demande principale de la société INCOMM
La société INCOMM, s'appuyant sur les articles 56 et 114 du code de procédure civile, demande au tribunal de prononcer la nullité de l'assignation en intervention forcée formée par Monsieur [Z] [S] à son encontre.
L'article 56 du code de procédure civile dispose :
« L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions. »
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu' « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
Le tribunal constate que l'assignation en intervention forcée que Monsieur [Z] [S] a fait délivrer le 2 juin 2025 à la société INCOMM n'exprime aucun grief et se contente d'exprimer son intention de plaider l'inexécution sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil.
Le tribunal constate par ailleurs que l'assignation en intervention forcée évoquée ne formule aucune demande à l'exception de la jonction avec la procédure engagée par la société [R] et d'une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal constate enfin que la seule pièce citée à l'appui de l'assignation en intervention forcée du 2 juin 2025 est la copie du contrat qui a été signé entre Monsieur [Z] [S] et la société INCOMM.
Ainsi donc le tribunal constate que les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile en ce que l'assignation doit inclure «
un exposé des moyens en fait et en droit
» (2°) n'est pas respectée.
La sanction de ces manquements étant la nullité, le tribunal fera droit à la demande de la société INCOMM de prononcer la nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée le 2 juin 2025 à la demande de Monsieur [Z] [S] à l'intention de la société INCOMM.
3- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société [R] demande au tribunal de condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Z] [S] n'a pas déposé de conclusions en réponse à la société [R] ; d'autre part, l'assignation en intervention forcée délivrée à la société INCOMM à la demande de Monsieur [Z] [S] étant frappée de nullité, la demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 formulée à l'encontre de la société INCOMM ne vaut pas conclusions.
La société INCOMM demande au tribunal de condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que «
le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
» et que «
dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée».
Il serait inéquitable de laisser à la société [R] la charge de l'ensemble des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; en conséquence Monsieur [Z] [S] sera condamné à régler à la société [R] la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la société INCOMM la charge de l'ensemble des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; en conséquence Monsieur [Z] [S] sera condamné à régler à la société INCOMM la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4- Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que «
la partie perdante est condamnée aux dépens,
à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Débouté de l'ensemble de ses demandes, Monsieur [Z] [S] sera condamné aux dépens.
5- Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que «
les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement».
N'y ayant pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit le tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [Z] [S] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à régler à la société [R] la somme principale de 10 109,88 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure distribuée le 26 octobre 2024 ;
PRONONCE la nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée le 2 juin 2025 à la société INCOMM à la demande de Monsieur [Z] [S] ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à régler à la société [R] une indemnité de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à régler à la société INCOMM une indemnité de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [S] en tous les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 125,60 € ;
DIT qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés, lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, ainsi que Mademoiselle Clémentine FAURE, commis greffier, qui l'ont signé.
Pour le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, un greffier ayant assure la mise a disposition.