Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 01 septembre 2025
RG: 2024007102
Composition du tribunal lors des débats : Monsieur François JOLIEZ, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Gabriel LOZZIA, juges, assistés de Maître François HOCQUET, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 28 avril 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
BANQUE CIC EST (SA) [Adresse 1] Comparant par Me Paul LUTZ Avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et Me Sandrine AUBRY Avocate correspondante au barreau de NANCY
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
[O] [A] [Adresse 2] Comparant par Me Baptiste BURESI Avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Pauline BARREAU Avocate correspondante au barreau de NANCY
KARUKERA (SC) [Adresse 3]
Comparant par Me Damien LORDIER Avocat plaidant au barreau de NANCY
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 01/09/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 76.32 euros TTC
M. [O] [A] et M. [B] ont cautionné solidairement à hauteur de 75 000 € chacun un emprunt souscrit par la société OH CINQ SENS auprès de la SA BANQUE CIC EST, ci-après la SA CIC EST, le 17 novembre 2020.
Par acte en date du 30 novembre 2021, la caution consentie par M. [O] [A] a été portée à 90 000 € tandis que M. [B] se voyait libéré de sa caution moyennant la caution solidaire à hauteur de 50 000 € apportée par la société civile KARUKERA dont il est le gérant et l'associé à 99,99 %.
La société OH CINQ SENS a cessé d'honorer ses échéances de remboursement à compter d'avril 2023.
Par courriers recommandés du 8 décembre 2023, restés sans effet, la SA CIC EST a mis en demeure M. [O] [A] d'une part et la société KARUKERA d'autre part, de s'acquitter des sommes dues au titre de leurs engagements.
Le 17 juin 2024 le tribunal de commerce de MELUN a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS « OH CINQ SENS »
La SA CIC EST a déclaré sa créance au liquidateur à hauteur de 215 255,71 € admise à titre privilégié à hauteur de 213 564,41 € en vertu de son nantissement sur le fonds de commerce et 1 691,30 € à titre chirographaire.
C'est dans ce contexte que, par assignations en date respectivement des 29 juillet 2024 et 26 juillet 2024, la SA CIC EST a attrait M. [O] [A] et la société civile KARUKERA devant le tribunal de céans.
A la suite de son assignation, la société civile KARUKERA a versé la somme de 50 000 € à la SA CIC EST qui s'est désistée d'instance et d'action à son égard.
Par écritures en date du 6 février 2025, la SA CIC EST demande au tribunal :
* Donner acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société civile KARUKERA, à la suite du paiement effectué par celle-ci après l'assignation ;
Condamner M. [O] à payer à la demanderesse la somme principale de 90 000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en
demeure du 08.12.2023 ;
* Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;
* Rejeter toutes conclusions de M. [O] et le débouter de ses fins et prétentions ;
* Condamner M. [O] au paiement d'une indemnité de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'au entiers frais et dépens ;
* Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision de droit.
Par écritures non datées reçues au greffe le 25 avril 2025, M. [O] [A] demande au tribunal :
Vu les articles 42 alinéa 2 et 378 du code de procédure civile,
Vu l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation,
Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces visées,
* Recevoir [A] [O] en ses conclusions ;
Y faisant droit,
In limine litis
A titre principal,
* Constater que les demandes formées par le CIC EST à l'encontre de la société KARUKERA, défenderesse d'ancrage, sont sans objet ;
En conséquence,
* Déclarer le tribunal de commerce de Nancy incompétent territorialement pour connaître des demandes formées par le CIC EST à l'encontre de [A] [O] ;
* Renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Melun territorialement compétent ;
A titre subsidiaire,
* Surseoir à statuer dans l'attente de résultat définitif des procédures engagées par la société OH CINQ SENS devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce de Paris ;
Au fond,
A titre principal,
Sur la disproportion,
Juger que l'engagement de caution souscrit par [A] [O] était manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus lors de sa conclusion ;
Constater que le patrimoine de [A] [O] ne lui permet pas de faire face à son obligation de paiement au jour de l'assignation du CIC EST ; En conséquence,
* Juger que le CIC EST est déchu de son droit à se prévaloir de l'engagement de caution ;
* Décharger [A] [O] de l'ensemble de ses obligations issues de
engagement de caution ;
Sur le manquement au devoir de mise en garde,
* Juger que le CIC EST a manqué à son devoir de mise en garde en n'attirant pas l'attention de [A] [O] sur le risque élevé de vente de sa résidence principale en cas de défaut de paiement ;
* Juger que ce manquement a causé à [A] [O] un préjudice de perte de chance de ne pas contracter ;
* Fixer le taux de perte de chance à 99 % ;
En conséquence,
Condamner le CIC EST à payer la somme de 89 100 € à [A] [O] à titre de réparation de son préjudice de perte de chance ; A titre subsidiaire.
* Reporter l'obligation de paiement de [A] [O] à vingt-quatre (24) mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; En tout état de cause,
* Débouter le CIC EST de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamner le CIC EST à payer le somme de 5 000 € à [A] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS
1 – Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques de Nancy
M. [O] [A] expose que la SA CIC EST l'a assigné ainsi que la SC KARUKERA devant le tribunal de commerce de Nancy sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 du Code de procédure civile, la SC KARUKERA ayant son siège à Nancy.
Il souligne qu'a la suite du règlement spontané de la SC KARUKERA la SA CIC EST s'est désisté de son action envers celle-ci, et qu'en conséquence les demandes qu'elle a formées à l'encontre de la SC KARUKERA sont sans objet.
Il en déduit que n'étant pas domicilié dans le ressort du tribunal de Nancy, il n'y plus de raison valable à le contraindre à comparaître devant une juridiction située en dehors de son domicile, et demande à ce tribunal de se déclarer incompétent ratione loci au profit du tribunal de commerce de Melun.
En réplique la SA CIC EST expose que la compétence du tribunal s'apprécie à l'ouverture de la procédure et que la compétence d'un tribunal à sa
saisine n'est pas susceptible d'être remise en cause par les évolutions postérieures.
Sur ce,
Sur la forme
L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond et désignant la juridiction compétente, à savoir le tribunal de commerce de MELUN, est recevable en la forme.
Sur son mérite
L'article 42 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ».
Il convient de relever que ce tribunal a été régulièrement saisi par l'assignation délivrée par la SA CIC EST à l'encontre de SC KARUKERA située dans son ressort et celle délivrée à M. [O] [A], en application de l'article 42-2 du Code de procédure civile.
Il ressort des assignations que la question à juger est la même pour les deux défendeurs et qu'en conséquence le lien juridique d'instance est établi à l'égard de chacun d'eux.
Il se déduit de l'existence de deux liens juridiques distincts que l'acte de désistement d'instance et d'action à l'égard d'un défendeur est sans effet sur le lien juridique d'instance à l'égard du deuxième défendeur restant.
En conséquence, le tribunal déclare M. [O] [A] mal fondé en son exception d'incompétence.
2 – Sur la demande de sursis à statuer
M. [O] [A] expose qu'il ne dispose pas des fonds lui permettant de s'exécuter dans le cas où il succomberait dans la présente instance.
Il ajoute que la SAS OH CINQ SENS a introduit deux instances à l'encontre de son ancien associé, ainsi qu'à la société que celui ci dirige.
Il souligne que la SAS OH CINQ SENS sollicite des sommes très importantes dans ces procédures. Il précise que le mandataire judiciaire de la société SAS OH CINQ SENS a décidé de poursuivre ces instances, prouvant par là même leurs sérieux.
Il souligne qu'en cas de succès, la SA CIC EST, créancier privilégié, serait aisément désintéressée.
En conséquence, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il demande à ce tribunal de sursoir à statuer dans la présente instance jusqu'au résultat définitif des procédures engagées par la SAS OH CINQ SENS.
En réplique la SA CIC EST expose que M. [O] [A] n'allègue pas que les procédures introduites par la SAS OH CINQ SENS auraient une incidence de droit sur la présente procédure, et souligne que le sursis à statuer n'est pas au service d'opportunités ou de commodités d'une partie.
Elle ajoute qu'elle n'a pas à s'immiscer dans un conflit opposant les deux associés.
Sur ce,
Sur la forme
Ayant été sollicitée par M. [O] [A] avant toute fin de recevoir et toute défense au fond, la demande de sursis à statuer est recevable en la forme.
Sur son mérite
Il convient de relever que si M. [O] [A] produit deux assignations placées par la SAS OH CINQ SENS sollicitant pour l'une (pièce [O] [A] n° 20) des sommes très importantes, le tribunal n'est pas en mesure d'en évaluer les chances de succès en l'absence des arguments présentés par les parties adverses.
Dès lors le tribunal ne relève pas d'opportunité de sursoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et rejette cette demande.
3 – Sur le fond
Sur la demande principale
La SA CIC EST expose qu'à la suite du non paiement des échéances du prêt garanti par les cautions de M. [O] [A] et la SC KARUKERA, elle a prononcé la déchéance du terme de cet emprunt et régulièrement mis en demeure les cautions d'honorer leurs obligations soit lui verser 90 000 € pour M. [O] [A] et 50 000 € pour la SC KARUKERA, sans réponse de leur part.
Après avoir été assignée, la SC KARUKERA s'est exécutée et a signé avec la SA CIC EST un accord de désistement d'instance et d'action.
La SA CIC EST précise avoir produit sa créance dans la procédure de liquidation de la SAS OH CINQ SENS.
3.1 – Sur la disproportion au moment de l'engagement de caution de M. [O] [A]
Il convient de relever que la SA CIC EST ne produit pas la fiche patrimoniale qu'elle liste en pièce n° 1 et sensée figurer à la suite du contrat de prêt et de l'engagement de caution du 17 novembre 2020.
Elle ajoute qu'une nouvelle fiche patrimoniale n'a pas été remplie lors de l'avenant portant l'engagement de caution de 75 000 € à 90 000 €.
Elle précise qu'aucune disposition contractuelle n'exige l'établissement d'une fiche patrimoniale, M. [O] [A] étant recevable dans ce cas à prouver par tout moyen une disproportion éventuelle entre son engagement et ses revenus et patrimoines au moment de sa signature.
Elle ajoute que M. [O] [A] ne prouve pas que sa situation patrimoniale aurait changé entre son engagement initial et son augmentation par l'avenant du 30 novembre 2021.
En réplique, M. [O] [A] produit la fiche patrimoniale datée du 17 novembre 2020, portant la référence 30087 33680 semblable à celle du prêt accordé par la SA CIC EST.
La SA CIC EST ayant déclaré qu'une nouvelle fiche n'avait pas été remplie lors de l'avenant d'augmentation de l'engagement de M. [O]
[A], il y a lieu de considérer que cette fiche produite par M. [O] [A] est la fiche initiale omise par la SA CIC EST dans sa pièce n° 1.
M. [O] [A] expose qu'il ressort de cette fiche que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses ressources à la date de son engagement.
Sur ce,
L'article L. 332-1 du Code de la consommation applicable à la date de l'engagement de caution dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Il convient de noter que la fiche patrimoniale de M. [O] [A] fait état d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 600 000 € dont il est propriétaire à 50 % eu égard à son régime matrimonial, représentant un capital immobilier de 300 000 € (pièce [O] n° 25).
Par ailleurs il déclare percevoir des revenus de 4 500 € mensuels - ce que corrobore sa déclaration des revenus 2020 - et disposer de liquidités à hauteur de 13 834 € (pièce [O] n° 27).
Il s'en déduit que, lors de sa conclusion en novembre 2020, l'engagement de M. [O] [A] à hauteur de 75 000 € n'était manifestement pas disproportionné à ses biens et ses revenus.
Il convient de relever par ailleurs que M. [O] [A] ne fait pas état de la diminution significative de son patrimoine immobilier et de ses revenus au moment de l'avenant augmentant son engagement de 15 000 € douze mois plus tard pour le porter à 90 000 €.
Il s'en déduit que, lors de la signature de l'avenant portant le montant garanti à 90 000 € le 30 novembre 2021, l'engagement de M. [O] [A] n'était manifestement pas disproportionné à ses biens et ses revenus.
3.2 – Sur le devoir de mise en garde.
M. [O] [A] expose qu'ayant été salarié pendant vingt-cinq ans avant de créer la société SAS OH CINQ SENS, Il était caution non avertie lors de son engagement.
Il ajoute qu'étant caution non avertie, et que ses capacités financières n'étant pas adaptées à son engagement, la SA CIC EST était tenue de le mettre en garde, et que son manquement à ce devoir lui avait fait perdre une chance de non contracter.
Il souligne qu'en raison de l'insuffisance de ses liquidités pour faire face à son engagement, la SA CIC EST aurait dû le mettre en garde contre le risque de perdre son habitation principale.
Il précise qu'eu égard à la situation sanitaire lors du financement, la SA CIC EST aurait dû redoubler de vigilance avant d'accorder le financement.
En réplique, la SA CIC EST expose que le cautionnement est très inférieur au patrimoine de M. [O] [A] au moment de son engagement, et qu'en conséquence celui-ci ne présentait aucun risque d'éventuel endettement.
Elle ajoute que M. [O] [A] n'apporte pas la preuve de l'inadéquation du financement qu'elle a accordé à la SAS OH CINQ SENS.
Elle souligne qu'en absence d'engagement inadéquat ou disproportionné, elle n'était pas tenue à un devoir de mise en garde, à supposer que M. [O] [A] fût une caution non-avertie.
Sur ce,
Il convient de relever qu'au moment de son engagement, le patrimoine immobilier et pécuniaire de M. [O] [A] était très supérieur au risque encouru.
Le tribunal relève par ailleurs que M. [O] [A] n'apporte pas la preuve que le prêt accordé à la SAS OH CINQ SENS, débiteur principal, aurait excédé les possibilités de remboursement de cette dernière, et susceptible de constituer un risque pour la caution.
Dès lors, M. [O] [A] ne peut valablement soutenir que la SA CIC EST était tenue d'une obligation de mise en garde.
Sur la demande subsidiaire de délais de paiements
M. [O] [A] expose que sa situation financière actuelle est très obérée, et sollicite, dans le cas où il succomberait dans la présente instance, de bénéficier des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, en s'acquittant de sa condamnation éventuelle en vingt-quatre fois.
La SA CIC EST ne s'oppose pas à cette demande en acceptant un règlement en vingt-trois mensualités de 2 000 € chacune suivie d'une dernière mensualité pour le solde en principal, intérêts et frais.
Sur ce,
Les parties ne s'opposant pas sur l'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, le tribunal l'ordonne.
Sur les autres demandes,
La SA CIC EST demande une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
M. [O] [A] sollicite une somme de 5 000 € au titre de ce même article.
L'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, contradictoirement, après en avoir délibéré par un jugement prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance introduite par la SA CIC EST à l'encontre de la seule SC KARUKERA à la suite de l'acte de renonciation d'instance et d'action intervenu entre elles postérieurement à l'acte introductif d'instance.
Déclare M. [O] [A] mal fondé en son exception d'incompétence ratione loci,
L'en déboute,
Se déclarant compétent,
Déclare M. [O] [A] mal fondé en demande de sursis à statuer,
L'en déboute,
Condamne M. [O] [A] à payer à la SA CIC EST la somme de 90 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2023,
Dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code civil.
Vu les dispositions de l'article 1244-1 (ancien) du Code civil,
Autorise M. [O] [A] à se libérer des condamnations, ci-dessus prononcées, sous la forme de versements mensuels d'un montant de 2 000 €, durant 23 mois, et d'un versement de solde, comprenant les intérêts et frais, le 24 ème mois. Ces versements s'effectueront le 15 du mois, le premier devant avoir lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement. Faute de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement et de plein droit exigible.
Déboute les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [O] [A] aux dépens de l'instance.
Signé électroniquement par M. François JOLIEZ
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.