Section du Contentieux, 31 décembre 2021. 441167

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a indiqué qu' " aucun participant ne devait être verbalisé pour avoir participé à des manifestations illégales pourvu qu'elles se réclament de l'anti-racisme " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er août 2021, le syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale déclare se désister de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement du syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale et au ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 31 décembre 2021 Signé : Denis Piveteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 1