Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 23/02285

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/04106 DU 08 Novembre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02285 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TGQ AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [F] [R] né le 22 Mars 1998 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 5] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Eglantine HABIB, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE 4, QUAI D’ARENC [Adresse 7] [Localité 2] non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE Assesseurs : ALLEGRE Thierry ZERGUA Malek Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Novembre 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [F] [R], né le 22 mars 1998, a sollicité le 16 septembre 2022, le renouvellement de son Allocation aux Adultes Handicapés qui arrivait à terme le 31 mars 2023, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 31 janvier 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée. Monsieur [F] [R] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 25 avril 2023, maintenu la décision initiale. Le 22 juin 2023, Monsieur [F] [R] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours contentieux tendant à contester la décision de rejet. Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [J], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées de dire si, à la date de la demande soit à la date du 16 septembre 2022, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 12 février 2024 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties. L’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.Madame [L] [T] se présente en personne à l’audience. Monsieur [F] [R] a comparu à l’audience, assisté de son père et de son conseil et a maintenu sa demande de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés en expliquant que sa situation avait été mal appréciée. Il a demandé la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience. Elle a fait parvenir un mail reçu par le tribunal le 20 mars 2024 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés. La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône appelée en la cause, n’est pas représentée à l'audience, et n’a déposé aucune observation. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 8 novembre 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et leur sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Sur le fond À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [F] [R] à la date de la demande, soit à la date du 16 septembre 2022. En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont il dépendra. Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. Sur le bien fondé de la demande de l’Allocation aux Adultes Handicapés VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ; L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifiées à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante. Si l’incapacité permanente de la personne, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée. Le Docteur [J], médecin consultant, expose dans ses conclusions que Monsieur [F] [R] qui présente un trouble du spectre de l’autisme avec troubles attentionnels et tendance hyperactive, dysgraphie et dyspraxie présente des déficiences intellectuelles et des difficultés de comportement. Agé de 25 ans, il travaille en restauration rapide certainement grâce à la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé sur un temps actuel de 20H/semaine. La législation de l’attribution de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi confirmerait donc sa non éligibilité à l’allocation d’adulte handicapé. Le médecin consultant précise : “En parallèle, Monsieur [F] [R] ne peut, à mon sens, actuellement prétendre à un éventuel dossier d’invalidité 1ère catégorie (temps de travail effectif et montant des cotisations effectuées). Par ailleurs, si Monsieur [F] [R] intègre une formation professionnelle (par exemple dans la couture comme il est expliqué dans son dossier), il retrouverait un statut lui permettant de nouveau d’accèder à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Je reste très perplexe sur ce dossier. Personnellement si on tient compte de la difficulté plus que probable que Monsieur [F] [R] ne puisse à long terme persister dans son activité de restauration rapide (fatigabilité gestion du stress -effets secondaires de traitements éventuels) je m’alignerai sur la demande du Dr [H] qui demande une prolongation de l’allocation d’adulte handicapé sur 3 ans dans sa demande du 8/09/2022.” Le médecin consultant conclut que le taux de son incapacité est compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi selon le guide barème. Cependant, il appartient au tribunal de se placer à la date de la demande soit à la date du 16 septembre 2022 pour apprécier la situation de Monsieur [F] [R] au regard de son droit à l’allocation d’adulte handicapé. Or à cette date, ce dernier assurait un emploi de 20 heures par semaine. Il ne peut donc lui être reconnu une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Au regard des divers éléments soumis à son appréciation et du rapport du médecin, dont il n’adopte pas les conclusions, le Tribunal, s’estimant suffisamment informé, décide de maintenir le taux d’incapacité du requérant, à un taux compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à la date du 16 septembre 2022, Dès lors, le Tribunal déclare le recours de Monsieur [F] [R] mal fondé et rejette sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés. Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité ne commande pas d’allouer à Monsieur [F] [R] qui succombe une indemnité au titre des frais irrépétibles qu’il a engagés en la présente instance, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Monsieur [F] [R] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 8 novembre 2024, DÉCLARE le recours de Monsieur [F] [R] mal fondé, DIT QUE Monsieur [F] [R], qui présentait à la date impartie pour statuer soit à la date du 16 septembre 2022, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peut pas prétendre à l’Allocation aux Adultes Handicapés, DÉBOUTE Monsieur [F] [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [F] [R] aux dépens, à l’exclusion des frais de la consultation médicale préalable ordonnée par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. La greffière, La Présidente, H. DISCAZAUX M-C FRAYSSINET