Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00051 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C53G
AFFAIRE : [Z] [C], [I] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 27 MAI 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 27 Mai 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 25 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[Z] [C]
née le 09 Octobre 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
[I] [V]
né le 17 Octobre 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
assistés tous deux de Me Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
et
CAF DE L’AISNE
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
comparante en la personne de Monsieur [H] [P] suivant pouvoir en date du 25 mars 2026
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[1]
Service surendettement - [Adresse 4]
non comparante
[2]
Chez [Adresse 5]
non comparante
[3]
Chez SYNERGIE - [Adresse 6]
non comparante
[4]
Chez [5] - Service surendettement - [Localité 4]
non comparante
[1]
Chez [6] - Agence surendettement - TSA 71930 - [Localité 5] [Adresse 7]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[7] Agence [Adresse 8]
non comparante
Copie le
à [Z] [C] [I] [V] CAF DE L’AISNE
[8]
[9]
Me Christophe MECHIN Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [C] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 22 janvier 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 25 février 2025.
La commission de surendettement de l'Aisne a élaboré des mesures imposées le 13 mai 2025, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 84 mois et sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 428 €.
La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 21 mai 2025.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 3 juin 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 25 mars 2026, par les soins du greffe.
Par des courriers reçus au greffe avant l'audience, le [10], la [1] et la [6] ont actualisé le montant de leurs créances.
A l'audience du 25 mars 2026, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, représentée par Monsieur [H] [P], sollicite le retrait de la dette n°IM3/007 du plan de rééchelonnement des dettes considérant cette dernière comme frauduleuse.
La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES explique ainsi que la notification de l'indû à la suite de fausse déclaration en date du 20 décembre 2024 et la notification de l'avertissement en date du 19 mai 2025 n'ont pas fait l'objet de contestation de la part des débiteurs. Elle estime dès lors que ces créances sont de nature frauduleuse et doivent être exclues de la procédure de surendettement.
Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [C], assistés de Maître [E], estiment que leur bonne foi s'est manifestée par la déclaration de recevabilité et par leur transparence tout au long de la procédure de surendettement. Ils précisent que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES a changé de positionnement quant à la nature de la dette, faisant d'abord bénéficier aux débiteurs du droit à l'erreur avant de commencer une procédure d'avertissement pour une même période donnée. Ils ajoutent que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES opère des retenues sur les prestations versées en dépit de la procédure de surendettement en cours.
Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [C] sollicitent donc le rejet des prétentions de la partie demanderesse et sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi que les entiers dépens.
Le [10], la [1] et la [6] ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...) indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié les mesures imposées à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 15 mai 2025.
La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 21 mai 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la vérification des créances :
L'article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées peut "(...) vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1".
Aux termes de l’article L711-4 3°du code de la consommation, “Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale”.
En l’espèce, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES justifient de deux courriers adressés aux débiteurs en date des 27 décembre 2024 et du 19 mai 2025. Il en résulte que des déclarations erronées, pour le mois de février et sur la période comprise entre le mois de mai et de décembre, ont été portée à la connaissance de cet organisme social (minoration des revenus, absence de déclaration de congés payés) ayant conduit à la notification d’un avertissement.
Cela ne fait l’objet d’aucune contestation de la part des débiteurs.
Pour autant, Madame [Z] [C] justifie de conversation électronique avec la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES aux termes desquelles elle indique qu’elle “déclare tout correctement et envoie les bulletins de salaire” et que les difficultés de leur bonne prise en considération par l’organisme sont récurrentes.
Les débiteurs produisent également un courrier de notification d’absence de fraude en date du 6 février 2025 dont il résulte que ces derniers ont bénéficié du droit à l’erreur.
Dès lors que la période concernée est la même et que la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ne justifie pas d’éléments nouveaux l’ayant conduit à qualifié la déclaration erronée de fraude, il y a lieu de considérer que la dette litigieuse n’a pas pour origine des manoeuvres frauduleuses.
Dès lors, la dette n°IM3/007 sera maintenue dans le plan de rééchelonnement des dettes.
- sur la capacité de remboursement :
L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...)" .
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".
Ni Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [C] ni la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ne conteste les capacités de remboursement des débiteurs.
Les mesures seront en conséquence élaborées sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement maximum de 428 €.
- sur les mesures de désendettement :
L'article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal" ; tandis que l'article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".
L’article L.733-7 du code de la consommation prévoit enfin que “la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette”.
Ces mesures de remboursement sont détaillées au tableau qui demeure annexé au présent jugement.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 13 mai 2025 ;
MAINTIENT la dette n°IM3/007 de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES d’un montant de 959,82 euros dans le plan de rééchelonnement des dettes ;
FIXE la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [C] à la somme maximale de 428 euros ;
DIT que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement;
DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [C] ;
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [C] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en oeuvre;
PREVOIT que toute échéance restée impayée plus de sept jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l'occasion d'une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [C] et qu'elles seront effacées comme et avec le reliquat de l'endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ;
RAPPELLE qu'il appartiendra à Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [C] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [C] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le greffier, Le Juge,
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