Tribunal judiciaire, 27 mars 2024. 22/07804

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/07804 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMQR Minute : 24/00685 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 27 Mars 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière. Dans l'affaire entre : Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] (HAÏTI) [Adresse 5] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Jean-richard NORZIELUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D1702 Et Madame [M] [I] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] (HAÏTI) [Adresse 6] [Localité 8] défenderesse : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée à domicile. DÉBATS À l’audience non publique du 17 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales, Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 27 Mars 2024. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [R] [W] et Madame [M] [I], tous deux de nationalité haitienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (Haïti). Il n'est pas fait mention d'un contrat de mariage dans l'acte étranger. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte de commissaire de justice signifié le 11 juillet 2022 à tiers présent, Monsieur [R] [W] a fait assigner Madame [M] [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 22 novembre 2022, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Lors de l'audience du 22 novembre 2022, Monsieur [R] [W] a indiqué renoncer à formuler des demandes de mesures provisoires au sens de l'article 254 du Code civil. Bien que régulièrement citée, Madame [M] [I] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé aux dernières conclusions du demandeur signifiées, le 5 décembre 2022, à Madame [M] [I] par commissaire de justice pour un exposé de ses prétentions et moyens. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 janvier 2024 pour dépôt de dossier et la date de délibéré a été fixée au 27 mars 2024, date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux ; DÉBOUTE Monsieur [R] [W] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; CONDAMNE Monsieur [R] [W] aux dépens. La Greffière Madame Nebia BEDJEDIET Le Juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR-DUPRE