Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/35730

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/35730 N° Portalis 352J-W-B7I-C5EYA N° MINUTE JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 20 Décembre 2024 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Madame [U] [E] [F] [V] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-françois KOUADIO, Avocat, #C1559 ET Monsieur [C] [G] [Y] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Jean-françois KOUADIO, Avocat, #C1559 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [W] [I] LE GREFFIER [J] [D] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 05 novembre 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête du 19 juin 2024 ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [U], [E], [F] [V], Née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire) et de Monsieur [C], [G] [Y], Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 13] (Haïti) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 9], commune de [Localité 10] (Côte d'Ivoire). ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; ATTRIBUE à Monsieur [C] [Y] le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire ; RAPPELLE qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 21 juin 2024 ; CONDAMNE Madame [U] [V] et Monsieur [C] [Y] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ; DÉBOUTE les parties de leur demande d'exécution provisoire de l'intégralité de la décision ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Fait à [Localité 12], le 20 Décembre 2024 Simon [D] Olivia [I] Greffier Juge aux affaires familiales