Cour de cassation, 05 décembre 1979. 78-14.263

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, ENJOIGNANT A LA SOCIETE YVELINES BATIMENTS SERVICES DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE A LA SOCIETE BANQUE DE L'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA DETTE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER; QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUIN 1978 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.