Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/55871 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RZN
N° : 1-CH
Assignation du :
09 Août 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 décembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDERESSE
La société PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR, société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS - #A0891
DEFENDERESSE
S.A.S. SOUTHBRIDGE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DEBATS
A l’audience du 15 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 09 août 2024 et les motifs y énoncés,
MOTIFS
Attendu que la société PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR, société anonyme a déclaré en cours de délibéré, par courrier envoyé au greffe le 09 décembre 2024, se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. SOUTHBRIDGE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR, société anonyme de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 13 décembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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