Cour d'appel, 02 août 2023. 23/00954

ORDONNANCE N° INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 02 AOUT 2023 PREMIERE CHAMBRE CIVILE CONTRADICTOIRE N° de rôle : N° RG 23/00954 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUVA S/appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE VESOUL en date du 02 mai 2023 Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage [J] [P] C/ [U], [D], [A] [R], [T], [M], [O] [P], [S], [K], [G] [P], [Y], [L] [X] [I] [P] PARTIES EN CAUSE : Madame [J] [P] Es qualité d'héritière de son père, [C] [P] née le 29 Décembre 1961 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Hélène GUILLIER, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2023-001893 du 12/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) APPELANTE ET : Madame [U], [D], [A] [R] née le 28 Juin 1939 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [T], [M], [O] [P], décédé le 18 juillet 2023 né le 20 Mars 1963 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Madame [S], [K], [G] [P] née le 15 Mars 1967 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [Y], [L] [X] [I] [P] né le 01 Avril 1975 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON INTIMES Nous, Michel Wachter, président de la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel ; Vu l'appel interjeté le 27 Juin 2023 par [J] [P] es qualité d'héritière de son père, [C] [P], à l'encontre d'une décision du juge de la mise en état de Vesoul en date du 02 mai 2023, Vu l'acte de décès de Monsieur [T], [M], [O] [P] survenu le 18 juillet 2023 ; Vu la notication de l'avis correspondant faite par l'appelante aux autres parties intimées le 26 juillet 2023 ; Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification du décès de l'une des parties intimées ; qu'il y a lieu de le constater ; PAR CES MOTIFS Michel Wachter, président de la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel, assisté de Fabienne Arnoux, greffier ; CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la notification du décès de Monsieur [T], [M], [O] [P] ; DIT que l'instance sera reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de Monsieur [T], [M], [O] [P]. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,