Tribunal judiciaire, 07 octobre 2024. 23/11279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 23/11279 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QI6 DEMANDERESSE S.A.R.L. EMS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA - #E1811 DEFENDEURS S.A.S. REGNIER NOTAIRES Me Philippe VIDAL AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 07 Octobre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique du Lundi 07 Avril 2025 à 14 H 15, Le 07/10/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience