Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 23/10903

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/10903 N° Portalis 352J-W-B7H-C2T4Q N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [O] [Z] épouse [S] Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Alexandre FAURE de la SELARL LEXWIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0783 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic,le Cabinet IMAX GESTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869 *** Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 25 Août 2023 par Madame [O] [Z] épouse [S] et Monsieur [X] [S] ; Par conclusions notifiées le 20 juin 2024 par RPVA, Madame [O] [Z], épouse [S] et Monsieur [X] [S], ont indiqué qu’ils se désistaient de leur instance et de leur action ; Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens et frais exposés sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Déclarons le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [Z], épouse [S] et de Monsieur [X] [S] parfait, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, Disons que Mme [O] [Z], épouse [S] et M. [X] [S] supporteront la charge des dépens et frais exposés sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 6] le 22 octobre 2024 Le greffier Le juge de la mise en état