Cour de cassation, 14 décembre 2004. 03-13.275

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., Mmes Z..., A..., B... et C... ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que la courette vitrée du bâtiment C était, dans le silence du règlement de copropriété, réputée partie commune, que les époux X..., actuels copropriétaires d'un lot au rez-de-chaussée, ne rapportaient pas la preuve qu'ils étaient en droit de joindre leur possession à celle de leur auteur alors qu'ils admettaient que leur titre de propriété ne mentionnait pas l'existence de cette cour, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu condamner ces copropriétaires à restituer les parties communes par eux annexées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.