Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 23/02719

/ N° RG 23/02719 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKXW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 23/02719 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKXW N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 20 Décembre 2024 à : Me Alexandre DIETRICH, vestiaire 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur, - Vincent WERNETTE, Juge Consulaire, Assesseur. Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK DÉBATS : À l'audience publique du 08 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Décembre 2024 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 20 Décembre 2024, -mesure d’administration judicaire insusceptible de recours, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : S.A.S. GRENKE LOCATION [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDEUR : M. [W] [M] domicilié : chez [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté, / N° RG 23/02719 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKXW EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat dépourvu de numéro accepté le 31 janvier 2019, la société GRENKE LOCATION a consenti à Monsieur [W] [M] exerçant une activité d’artisan taxi une location de longue durée portant sur la création d’un site internet , moyennant versement de 48 loyers mensuels de 96€ HT . La SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location pour loyers impayés par courrier simple du 13 décembre 2019 puis courrier recommandé signé le 1er décembre 2022. Le 21 novembre 2023, le conciliateur de justice auprès du Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM , saisi par la SAS GRENKE LOCATION, a fait savoir à cette dernière « qu’il ne lui serai pas possible matériellement de traiter le dossier dans le délai imparti par l’article 750-1 du Code de Procédure Civile ». Suivant exploit signifié à étude le 28 novembre 2023, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [W] [M] par devant la chambre commerciale du tribunal de Strasbourg aux fins de voir : CONDAMNER [W] [M] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 550.40 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de chaque échéance CONDAMNER [W] [M] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3378 .10 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2019 au titre de l’indemnité de résiliation CONDAMNER [W] [M] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 13 décembre 2019 au titre des frais de recouvrement ORDONNER la capitalisation des intérêts CONDAMNER [W] [M] à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision . [W] [M] n’a ni constitué avocat ni comparu en personne . L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 8 novembre 2024 date à laquelle elle a été t mise en délibéré au 20 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile , si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière , recevable et bien fondée ; Attendu qu’il y a lieu de constater que les sommes réclamées par la demanderesse sont inférieures à 10 000 euros et que la société GRENKE a fait assigner le défendeur par devant le juge de la mise en état de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles 776 et suivants du Code de Procédure Civile ; Que ce magistrat a rendu une ordonnance de clôture et de fixation de l’affaire qui n’a pas été notifiée au défendeur ; Attendu qu’en application des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est confiée, en Alsace-Moselle, à la chambre commerciale du tribunal judiciaire ; Que selon les articles 37 et 38 du Code de Procédure locale, la procédure en matière commerciale est celle qui est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-12ième dudit code, le tribunal judiciaire connaît à juge unique des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;Que selon l’article 761 du CPC , les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment à l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37 ; Attendu que selon l’article 817 du Code de Procédure Civile, la procédure orale est applicable lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761 ; Qu’il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions que la procédure orale est applicable devant le Tribunal Judiciaire lorsque comme en l’espèce la demande porte sur un montant inférieur à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros et que dans ce cas, le Tribunal statue à juge unique ; Attendu qu’au sein du Tribunal judiciaire de Strasbourg, selon l’ordonnance de roulement de Monsieur le Président, les actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros sont attribuées aux juges composant la 11ième chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection ; Attendu qu’il s’ensuit que la SAS GRENKE LOCATION aurait du faire citer le défendeur à une date correspondant à une audience de jugement par devant la 11iéme chambre statuant à juge unique et en procédure orale ; Qu’il convient dès lors par mesure d’administration judicaire insusceptible de recours prévue par l’article 537 du Code de Procédure Civile de renvoyer l’affaire par devant la 11iéme chambre à l’audience de jugement du mardi 18 mars 2025 à 08h45 en salle 100  comme précisé au dispositif , les demandes étant réservées ; Qu’il appartiendra à la demanderesse de faire signifier la présente décision à Monsieur [W] [M] ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mesure d’administration judicaire insusceptible de recours CONSTATE que le défendeur a été cité par erreur à une audience d’orientation relevant de la procédure écrite CONSTATE que les demandes relèvent de l’attribution des magistrats compétents en matière commerciale et composant la 11ième chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection statuant à juge unique en procédure orale RENVOIE l’affaire à l’audience tenue par cette chambre le vendredi 14 novembre 2025 à 08h45 en salle 100 ,Tribunal Judiciaire [Adresse 3] Strasbourg ENJOINT à la SAS GRENKE LOCATION de faire signifier la présente décision valant convocation à Monsieur [W] [M] dans les meilleurs délais DIT que les demandes sont réservées Le Greffier, Le Président, Isabelle JAECK Myriam MAAZOUZ-GAVAND