Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/03263

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/03263 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQJ4 - 3ème chambre Affaire : Brigitte BARTHES Représentée par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [U] [Y] INTIME Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat. Mme [N] [P] ayant reçu cet avis de fixation le 25 octobre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 14 novembre 2024. En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 22 novembre 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine. L'appelant n'a présenté aucune observation écrite. Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel. Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. PAR CES MOTIFS - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 01 Octobre 2024. - Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 3] le 12 décembre 2024 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Copie adressée aux avocats ce jour par courriel