Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/03522

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/03522 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E44 N° MINUTE : Assignation du : 05 Mars 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Novembre 2024 DEMANDERESSES Société UNIBAIL RODMACO WESTFIELD SE La société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE, société européenne, dont le siège social est situé [Adresse 23] à [Localité 28], identifiée sous le n° unique 682 024 096 RCS Paris, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 28] S.N.C. GAITE PARKINGS La société GAITE PARKINGS, société en nom collectif, dont le siège social est situé [Adresse 23] à [Localité 28], identifiée sous le n° unique 444 564 157 RCS Paris, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 28] S.C. GAITE BUREAUX La société GAITE BUREAUX, société civile, dont le siège social est situé [Adresse 23] à [Localité 28], identifiée sous le n° unique 444 564 314 RCS Paris, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 28] S.A.S. ESPACE EXPANSION La société ESPACE EXPANSION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 23] à [Localité 28], identifiée sous le n° unique 323 998 690 RCS Paris, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 28] représentées par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 DEFENDERESSES S.C.S. CHUBB FRANCE [Adresse 51] [Adresse 51] [Localité 46] représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, plaidant, vestiaire #E1195 S.A.S. CAA AGENCEMENT [Adresse 3] - [Adresse 50] [Localité 16] représentée par Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0017 S.A.S. VULCAIN VULCAIN, [Adresse 11] [Localité 24] défaillante non constituée S.A.S. SMILAIR MGW SMILAIR MGW, [Adresse 22] [Localité 33] défaillante non constituée S.A.S.U. SEDIB Société [Adresse 37] [Localité 44] S.A.S.U. SPIE PARTESIA [Adresse 37] [Localité 44] S.A.S.U. DBS [Adresse 37] [Localité 44] représentées par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531 S.C.S. OTIS [Adresse 52] [Localité 41] représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231 S.A.S. MODERN RESTAURATION GESTION [Adresse 7] [Localité 26] défaillante non constituée S.A.S. KPS WORLD [Adresse 15] [Localité 25] représentée par Maître Carla TRAD de la SELAS TRAD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0838 S.A.S. GESOP GESOP, [Adresse 14] [Localité 30] défaillante non constituée S.A.S.U. FRANCE SOLS [Adresse 37] [Localité 44] représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531 S.A.S. GH PARTNER [Adresse 8] [Localité 27] défaillante non constituée S.A.S. SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATION [Adresse 9] [Localité 38] représentée par Maître Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A241 S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la société NOUVELLE APILOG AUTOMATON [Adresse 10] [Localité 40] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 S.A.R.L. ART [Adresse 5] [Localité 43] défaillante non constituée S.A.S. AIRESS [Adresse 19] [Localité 47] défaillante non constituée S.N.C. INEO [Adresse 18] [Localité 39] défaillante non constituée S.A. AUSTRAL [Adresse 2] [Localité 29] défaillante constituée société d’assurances mutuelle SMABTP, ès qualités d’assureur de la société AUSTRAL [Adresse 36] [Localité 27] défaillante non constituée S.A.S. JM ELECTRIC [Adresse 4] [Localité 45] défaillante non constituée S.A.S. DBH [Adresse 48] [Localité 34] défaillante non constituée S.A.S. INEX BET INEX BET, [Adresse 6] [Localité 42] défaillante non constituée S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 17] [Localité 32] S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 10] [Localité 40] représentées par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 S.A.R.L. LES JARDINS DE GALLY [Adresse 49] [Localité 35] représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 S.A.S. EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS ILE-DE-FRANCE [Adresse 13] [Localité 42] représentée par Maître Anne RIQUELME de la SELARL SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, , vestiaire #L0205 S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS [Adresse 20] [Localité 31] représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0290 S.A.S. BOUYGUES ENERGIES SERVICES [Adresse 1] [Localité 32] défaillant e non constituée S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE [Adresse 21] [Localité 12] représentée par Me Laurent CRAPART, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #C0312 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 31 Octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Novembre 2024. ORDONNANCE - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame BABA Audrey, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Vu les articles 378 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions concordantes échangées entre les parties sollicitant le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [Z] ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [T] [Z], désigné par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS suivant ordonnance en date du 9 mars 2023. Le sursis sera donc ordonné. Par ailleurs, il sera constaté le désistement d'instance et d'action des sociétés demanderesses Gaîté Parkings et Gaîté Bureaux à l'encontre de l'ensemble des parties, étant relevé qu'aucune partie n'a conclu au fond de sorte que le désistement est parfait en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, le juge de la mise en état statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [T] [Z], désigné par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS suivant ordonnance en date du 9 mars 2023 ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action des sociétés GAÎTÉ PARKINGS ET GAÎTÉ BUREAU à l'encontre des parties défenderesses ; DECLARONS l'instance des sociétés GAÎTÉ PARKINGS ET GAÎTÉ BUREAU éteinte à l'égard des parties défenderesses ; ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9H30 pour information du juge de la mise en état sur la date prévisible du dépôt du rapport d'expertise ; RESERVONS les dépens ; Faite et rendue à Paris le 22 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état