Cour administrative d'appel de Toulouse, 09 mai 2023. 21TL04694
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro de pourvoi :
21TL04694
Date de décision :
9 mai 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B D et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 3 avril 2020 à l'encontre de Mme E A par l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) Les Jardins de Sérignan pour avoir paiement de la somme de 25 142, 88 euros au titre de " PARTICIPATIONS 1-2 des 32.07 / séquence 8.1 - Mars 2020 Appel A E ZP 13 ".
Par un jugement n° 2002284 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 sous le n° 21MA04694 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04694 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme E A et Mme A, représentées par Me Unal, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 3 avril 2020 par l'AFUA Les Jardins de Sérignan pour avoir paiement de la somme de 25 142,88 euros.
Par un acte enregistré le 6 avril 2023, Mmes E A et A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 6 avril 2023, Mmes E A et A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E A et Mme A de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E A, Mme C A et à l'association foncière urbaine autorisée Les Jardins de Sérignan.
Fait à Toulouse, le 9 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre,
A. Barthez
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°21TL04694
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