Conseil d'Etat, 27 avril 1987. 38492

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1981 et 26 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° Mme Anne X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales , agissant en son nom personnel et au nom de son fils Yves X..., 2° M. Jean-Claude X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales , 3° M. Francis X... demeurant HLM Les Flamants n° 21 à Marseille Bouches-du-Rhône , 4° M. Emile X... demeurant ... Pyrénées-Orientales , 5° Mlle Annette X... demeurant à la même adresse, 6° M. Armand X... demeurant à la même adresse, 7° M. Joseph X... demeurant à la même adresse, 8° M. Robert X... demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice que leur a causé le transfert du corps de M. Armand X... du terrain commun du cimetière de Saint-Jérôme à la concession appartenant dans ce cimetière à M. et Mme François X..., 2° condamne la ville de Marseille d'une part à verser 20 000 F à Mme Anne X... à titre de dommages et intérêts et d'autre part à verser à chacun des enfants 10 000 F au titre du préjudice moral, ainsi que 5 000 F au titre du préjudice matériel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Honorat, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... née Hernandez et autres, et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville de Marseille a autorisé le transfert du corps de M. Armand X... du carré commun du cimetière Saint-Jérôme à la concession dont son frère François était titulaire dans ce cimetière, sur la demande de ce dernier et à ses frais ; que la veuve du défunt, Mme Anne X..., et ses enfants, demandent que la ville de Marseille soit condamnée à leur verser diverses indemnités du chef des préjudices que leur aurait causé ce transfert ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 361-15 du code des communes, il appartenait à la ville de Marseille de s'assurer de la qualité de plus proche parent du demandeur avant d'autoriser le frère du défunt à exhumer le corps de ce dernier ; qu'en ne le faisant pas, avant d'accorder l'autorisation ci-dessus rappelée alors que le service compétent de cette ville avait été saisi par la veuve du défunt d'une demande de renseignements sur le sort réservé à la sépulture le maire de Marseille acommis une faute lourde engageant sa responsabilité ; qu'il sera fait une exacte appréciation de l'ensemble des préjudices qui en sont résultés pour les requérants, et notamment du préjudice moral en fixant à 5 000 F le montant de l'indemnité due par la ville ; que Mme Anne X... et ses enfants sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mai 1981 est annulé. Article 2 : La ville de Marseille est condamnée à verser aux consorts X... la somme de 5 000 F. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la ville de Marseille, et au ministre de l'intérieur.