Cour de cassation, 11 décembre 2019. 19-87.300

N° J 19-87.300 F-N N° 2973 EB2 11 DÉCEMBRE 2019 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les appels interjetés par : - M. U... W..., de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 26 septembre 2019, qui, pour viol, viols aggravés, et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des scellés, et de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident formé par le procureur général, portant sur l'arrêt pénal ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public, qui sollicite la désignation, pour statuer en appel, de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, et l'absence d'observations de l'accusé ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Maréville ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.