Tribunal judiciaire, 14 avril 2025. 23/03000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 14 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03000 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPME AFFAIRE : [C] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [M] [V] [S] [C] épouse [L] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001974 du 05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DÉFENDEUR Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 20] de nationalité Française détenu : CENTRE PENITENTIAIRE - [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Thomas FOURREY, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 18] Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 10 Mars 2025 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le PROCEDURE ET DEBATS Le mariage de Monsieur [I] [L] et de Madame [M] [V] [S] [C] épouse [L] a été célébré le [Date mariage 5] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 17] (01) sans contrat préalable . Trois enfants sont issus de cette union : - [D] [K] [L] née le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 22] (01) , - [R] [X] [L] née le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 22] (01) , - [B] [W] [L] né le [Date naissance 10] 2018 à [Localité 22] (01) . Par demande introductive d'instance en date du 25 Septembre 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG EN BRESSE le16 Octobre 2023, Madame [M] [V] [S] [C] épouse [L] sollicite le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs . Dans ses premières conclusions au fond, elle a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions de l'article 242 du code civil (pour faute) . Monsieur [I] [L] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 04 décembre 2023 . Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique. Par ordonnance de mesures provisoires du 15 Mars 2024 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG EN BRESSE a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [M] [V] [S] [C] épouse [L] à titre gratuit selon accord des époux , - dit que Madame [M] [V] [S] [C] épouse [L] devra assurer le règlement provisoire des crédits suivants à charge de faire des comptes dans les opérations de partage : * crédit immobilier [14] sur le domicile conjugal : 856,78 € par mois * prêt auto UNITED : 164,24 € par mois - dit que la mère exercera exclusivement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de la mère, - réservé les droits de visite et d'hébergement au père, - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 375 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants, soit 125 € par mois et par enfant . Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 12 septembre et 08 novembre 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions. La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 14 janvier 2025 . L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 mars 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025 . Vu l’article 388-1 du Code Civil, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 15 Mars 2024 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 janvier 2025 , Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [I] [L] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 21] (69) ET DE Madame [M] [V] [S] [C] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 15] (21) mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 17] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Condamne Monsieur [I] [L] à payer à Madame [M] [V] [S] [C] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts , Constate que Madame [M] [V] [S] [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire , Accorde à Madame [M] [V] [S] [C] l'attribution préférentielle du domicile conjugal indivis situé [Adresse 11] à [Localité 12] (01) , dont l'évaluation sera à faire dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 25 juillet 2022 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus , Dit que Madame [M] [V] [S] [C] exercera seule l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs , Fixe la résidence habituelle des enfants [D] [K] [L] , [R] [X] [L] et [B] [W] [L] au domicile de la mère, Madame [M] [V] [S] [C] , Dit que les droits de visite et d’hébergement du père à l'égard de [D] [K] [L] , [R] [X] [L] et [B] [W] [L] sera réservé , Fixe et en tant que de besoin, condamne le père , Monsieur [I] [L] , à servir à la mère , Madame [M] [V] [S] [C] , payable à son domicile et d'avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 375 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des trois enfants, [D] [K] [L] , [R] [X] [L] et [B] [W] [L] , à raison de 125 € pour chacun d'eux , jusqu'à ce qu'ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins , Dit que la pension sera payable chaque mois avant le 5 de chaque mois , sur 12 mois, et d'avance à la résidence du bénéficiaire , Dit que ces pensions seront réévaluées à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026 , en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : 375 € X B A Dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er avril 2025, B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, Ces indices sont communicables par l'INSEE de [Localité 19], téléphone [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr Dit que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie de Commissaire de justice , Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers , *Autres saisies , *Paiement direct entre les mains de l’employeur , *Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République , - le débiteur encourt * pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) , S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. * pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende , Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire. Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire , Rejette toute autre demande , Condamne Monsieur [I] [L] aux dépens , Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle . Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 14 avril 2025, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES