Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 14/07988

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/07988 - N° Portalis 352J-W-B66-CC2CI N° MINUTE : Assignation du : 12 Mai 2014 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Juin 2025 DEMANDEURS Monsieur [I] [O] [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 Madame [R] [L] [K] épouse [O] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759 DEFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Maître [Y] [E], Mandataire Judiciaire au Redressement et à la Liquidation des Entreprises, prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [V]. [Adresse 6] [Localité 4] défaillante S.C.P. Robert [Localité 8] - Philippe [Localité 8] & [P] [Localité 8] BRAIL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Nicolas LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux " Helvet Immo ", par acte du 12 mai 2014 et deux autres du 13 mai 2014, Monsieur [I] [O] et Madame [R] [O], née [L] [K], son épouse, ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, Maître [Y] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire, et la SCP Robert François, Philippe François et [P] François Brail devant ce tribunal. Par ordonnance du 17 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ouverte dans le cadre de ce contentieux. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 21 mars 2025, Monsieur et Madame [O] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Par écritures signifiées le 16 avril 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 6 mai 2025, la SCP Robert François, Philippe François et [P] François Brail a déclaré accepter ce désistement. Maître [Y] [E], prise en sa qualité de mandataire judiciaire, n’a pas constitué avocat. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [O], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Les frais engagés par chacune des parties seront laissés à la charge de la BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : -DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [I] [O] et de Madame [R] [O], née [L] [K], de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de Maître [Y] [E], es qualité et de la SCP Robert François, Philippe François et [P] François Brail, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/07988 ; -DECLARONS que les frais engagés par chacune des parties seront laissés à la charge de la BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 10] le 27 Juin 2025 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT