Tribunal Administratif d'Orléans, 30 octobre 2024. 2402461

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a prononcé un indu de prime d'activité d'un montant de 417, 45 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l'application " télérecours " le 18 juin 2024 et lu le 20 juin 2024, Mme B n'a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir produit la décision contestée. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Orléans, le 30 octobre 2024. Le président du tribunal, Benoist GUEVEL La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.