Tribunal judiciaire, 30 juillet 2024. 22/08756

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 30 Juillet 2024 N° RG 22/08756 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5JU N° Minute : AFFAIRE Société CHUBB European Group SE, S.A.R.L. ENERGIE PLUS, S.A. SEFAL PROPERTY C/ Société POMMIER, S.A. ENEDIS Copies délivrées le : A l’audience du 25 Juin 2024, Nous, Laure CHASSAGNE, Juge de la mise en état assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier ; DEMANDERESSES Société CHUBB European Group SE [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 10] S.A.R.L. ENERGIE PLUS [Adresse 5] [Localité 9] S.A. SEFAL PROPERTY [Adresse 1] [Localité 7] représentées par Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0178 DEFENDERESSES Société POMMIER [Adresse 2] [Localité 6] défaillante S.A. ENEDIS [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0868 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, Réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance. Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La SCI Energie Plus est propriétaire de l'ensemble immobilier AMPERE sis [Adresse 4] à [Localité 10]. Cet immeuble est géré par la société Sefal Property, qui est assurée au titre d'une police tous risques sauf auprès de la compagnie Chubb European Group SE, selon contrat FRPKNA 20422. Le bâtiment est équipé de cellules d'arrivée de courant haute tension (HTA), modèle Grany produit par la société Pommier du groupe Cahors, installées sous le contrôle de CSO - maître d'œuvre lors de l'opération de construction - par la société GTIE Tertiaire, titulaire du lot électricité. Le 17 octobre 2019, lors d'une intervention de la société Enedis dans le poste CV Regnault 34, un technicien aurait effectué des manipulations sur les cellules HTA. Lors de cette intervention, un arc électrique s'est formé et a provoqué l'explosion de la cellule branchée et une coupure électrique générale de l'immeuble. Pour des raisons de sécurité, les occupants ont dû être évacués en urgence. Une déclaration de sinistre a été formalisée auprès de la société Chubb European Group SE. Cette dernière a missionné le cabinet d'expertise Francin lequel a proposé la signature d'un procès-verbal de constatations de causes et origine du sinistre. Aucune solution amiable n'a pu être envisagée. C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier en date du 14 octobre 2022, les sociétés Energie plus, Chubb European Group SE et Sefal Property ont fait assigner la société Enedis et la société Pommier par devant le tribunal judiciaire de Nanterre de les voir condamner in solidum à verser à la société Chubb European Group SE la somme de 167 269,07 euros au titre des sommes versées à la société Sefal Property et à la société Sefal Property la somme de 6 661,60 euros, en réparation des préjudices causés. Par ordonnance du 9 janvier 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formulées par la société Chubb European Group SE à l’encontre de la société Enedis pour défaut d’intérêt à agir. Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 avril 2024, la société Chubb European Group SE, la société Energie Plus et la société Sefal Property demandent juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, aux fins de : Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir à la suite de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 9 janvier 2024, Réserver les dépensElles exposent que le tribunal ne peut trancher en l’état le litige tant que la cour d’appel n’aura pas statué sur l’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état qui a déclaré irrecevable la société Chubb European Group SE en ses demandes. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, la SA Enedis demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile, de : Donner acte à Energie Plus, Sefal Property et Chubb European Group SE de leur demande de sursis à statuer, Réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.La société Enedis ne conteste pas que la décision à intervenir est de nature à avoir des conséquences importantes sur la présente instance et ne s’oppose ainsi pas à la demande de sursis à statuer. L’audience de mise en état s’est tenue le 25 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond en dehors des cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d’une disposition légale (not. Cass. com., 18 janv. 2000, nº 96-20.798, Bull. civ. IV, nº 11). Il ressort des pièces de la procédure que les sociétés Chubb European Group SE, Energie Plus et Sefal Property ont interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 9 janvier 2024, le 6 mars 2024 devant la cour d’appel de Versailles. Aux fins de bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Versailles dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01615. En conséquence, il y a lieu d’ordonner un sursis à statuer dans les termes du dispositif. A ce stade de la procédure, et dans la mesure où la juridiction ne vide pas sa saisine, il convient de prévoir que les dépens de l’instance suivront le sort des dépens de l’instance principale. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par décision susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, Ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Versailles dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01615 de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 9 janvier 2024 ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 26 novembre 2024 pour faire le point sur la cause du sursis ; Dit que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l’événement ayant motivé le sursis à statuer ; Réserve les dépens ; signée par Laure CHASSAGNE, Juge, chargée de la mise en état, et par Fabienne MOTTAIS, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER Fabienne MOTTAIS LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Laure CHASSAGNE