Cour d'appel, 12 décembre 2023. 21/01622

ARRÊT n°23/00523 12 décembre 2023 ------------------------------ N° RG 21/01622 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ6T ------------------------------ Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE Décision du 28 novembre 2017 Cour d'Appel de Colmar Arrêt du 08 octobre 2019 Cour de cassation Arrêt du 06 janvier 2021 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU Douze décembre deux mille vingt trois DEMANDERESSES À LA REPRISE D'INSTANCE - APPELANTES : S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 37] [Localité 36] SAS ALTRAN LAB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 37] [Localité 36] Représentées par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS À LA REPRISE D'INSTANCE - INTIMÉS : Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 23] Monsieur [X] [H] [Adresse 6] [Localité 21] Madame [DH] [L] [Adresse 31] [Localité 34] Monsieur [G] [Y] [CD] [Adresse 19] [Localité 15] Monsieur [N] [F] [Adresse 13] [Localité 18] Monsieur [V] [A] [Adresse 38] [Localité 32] (ALLEMAGNE) Monsieur [B] [M] [Adresse 3] [Localité 17] Monsieur [G] [S] [Adresse 14] [Localité 24] Monsieur [C] [W] [Adresse 5] [Localité 20] Monsieur [O] [R] [Adresse 1] [Localité 25] Monsieur [P] [OW] [Adresse 28] [Localité 26] Monsieur [U] [XO] [Adresse 12] [Localité 20] Monsieur [G] [TT] [Adresse 10] [Localité 22] Monsieur [SY] [LU] [Adresse 4] [Localité 11] Monsieur [D] [UM] [Adresse 8] [Localité 29] Monsieur [I] [FP] [Adresse 33] [Localité 16] Monsieur [E] [IS] [Adresse 9] [Localité 27] Monsieur [Z] [AZ] [Adresse 30] [Localité 35] Syndicat CGT ALTRAN OUEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 11] Les intimés sont tous représentés par Me Véronique L'HOTE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 novembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par arrêt mixte en date du 6 juin 2023, rendu sur renvoi après cassation et annulation partielle par la Cour de cassation le 16 juin 2021 de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 8 octobre 2019, la présente cour a avant dire droit : - sursis à statuer sur les demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé de M. [K] [J], M. [X] [H], M. [T] [F], M. [B] [M], M. [G] [S], M. [C] [W], M. [O] [R], M. [P] [OW], M. [U] [XO], M. [G] [TT], M. [SY] [LU], M. [D] [UM], M. [E] [IS] et M. [AZ] ; - sursis à statuer sur les demandes de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail de Mme [DH] [L], M. [G] [Y] [CD], M. [I] [FP] ; - ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la recevabilité des demandes formulées au titre du travail dissimulé et au titre de l'inexécution du contrat de travail devant la cour de renvoi. Par des écritures transmises le 6 septembre 2023, le conseil des salariés - M. [K] [J], M. [X] [H], M. [T] [F], M. [B] [M], M. [G] [S], M. [C] [W], M. [O] [R], M. [P] [OW], M. [U] [XO], M. [G] [TT], M. [SY] [LU], M. [D] [UM], M. [E] [IS], M. [AZ], Mme [DH] [L], M. [G] [Y] [CD], et M. [I] [FP] - demande à la cour de : « Statuer ce que de droit sur la recevabilité des demandes de dommages et intérêts sollicités par les salariés pour travail dissimulé et inexécution fautive, Laisser les dépens à la charge des parties. ». Les salariés relèvent  que l'arrêt de cassation partielle rendu le 16 juin 2021 par la Cour de cassation ne vise pas les chefs de décision relatifs au travail dissimulé et à l'inexécution fautive en l'absence de tout moyen dirigé à l'encontre de ces dispositions. Ils s'en remettent à la cour sur la question de la recevabilité, dans le cadre de la procédure de renvoi, de leurs demandes qui sont fondées sur le travail dissimulé et sur l'inexécution fautive. La société Altran technologies et la société Altran Lab ont déposé des conclusions après réouverture des débats le 28 septembre 2023, aux termes desquelles elles demandent à la cour de statuer comme suit : « Déclarer irrecevables les demandes des demandes (sic) de dommages et intérêts sollicités par les salariés pour travail dissimulé et inexécution fautive ». Elles font valoir que la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar est intervenue uniquement sur : - le versement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires (outre les congés payés et la prime de vacances) ; - la remise des documents sociaux ; - les dommages et intérêts versés au syndicat CGT ; - le remboursement des JNT ; - l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elles observent que cette analyse n'est par ailleurs pas contestée par la partie adverse, et retiennent que les dispositions relatives au travail dissimulé ont acquis l'autorité de la chose jugée. MOTIFS Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. ». L'article 638 du même code précise que « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. ». En l'espèce la saisine de la présente cour, dans le cadre d'une procédure de renvoi suite à l'arrêt de cassation et annulation partielle rendu le 16 janvier 2021 par la Cour de cassation, ne concernait que le rejet des prétentions d'un salarié non concerné par la présente procédure de renvoi, et qui a cassé et annulé l'arrêt rendu 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar « seulement en ce qu'il condamne la société Altran technologies à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés et prime de vacances afférents, à remettre aux salariés des bulletins de paies conformes, des dommages-intérêts de rappel de salaires au titre des JNT/RTT et condamne la société Altran technologies à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des entiers dépens ». Les autres dispositions de l'arrêt partiellement cassé et annulé, notamment celles relatives au rejet des demandes des salariés pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat de travail ne sont pas concernées par la saisine de la cour de renvoi. Ainsi, la présente cour, qui a d'ores et déjà statué au fond sur les dispositions soumises à renvoi, constate qu'elle n'est pas saisie des autres dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 8 octobre 2019 et relatives au rejet des demandes pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat de travail, qui sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens  issus de la réouverture des débats, la cour ayant déjà statué sur la procédure de fond. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, sur renvoi après cassation partielle et en dernier ressort ; Vu l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar, Vu l'arrêt de cassation et annulation partielle rendu le 16 janvier 2021 par la Cour de cassation, Vu l'arrêt mixte rendu dans le cadre de la procédure de renvoi le 6 juin 2023, Constate qu'elle n'est pas saisie des demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé de M. [K] [J], M. [X] [H], M. [T] [F], M. [B] [M], M. [G] [S], M. [C] [W], M. [O] [R], M. [P] [OW], M. [U] [XO], M. [G] [TT], M. [SY] [LU], M. [D] [UM], M. [E] [IS] et M. [AZ], et au besoin les déclare irrecevables ; Constate qu'elle n'est pas saisie des demandes de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail de Mme [DH] [L], M. [G] [Y] [CD], et M. [I] [FP], et au besoin les déclare irrecevables ;  Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens  issus de la réouverture des débats. La Greffière La Présidente