Tribunal Administratif de Grenoble, 15 septembre 2022. 2007198

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020, la SCCV Tilia, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy lui a refusé un permis de construire 16 logements, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre à la commune de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la commune nouvelle d'Annecy conclut au rejet de la requête et à la condamnation de SCCV Tilia à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la SCCV Tilia déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2. Le désistement de la requête de la SCCV Tilia est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais de procès : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune nouvelle d'Annecy tendant à la condamnation de la SCCV Tilia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Tilia. Article 2 :Les conclusions de la commune nouvelle d'Annecy tendant à la condamnation de la SCCV Tilia au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Tilia et à la commune nouvelle d'Annecy. Fait à Grenoble le 15 septembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2007198