Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 23/04842

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Impécuniosité partielle Procédures collectives N° RG 23/04842 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZR4L Affaire : [J] N° Minute : A LA REQUÊTE DE : La SCP BTSG² prise en la personne de Maître [O] [Z] - Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de : Monsieur [B] [J], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], exerçant l’activité de rédacteur professionnel et consultant informatique anciennement au [Adresse 3] et actuellement au [Adresse 4], sous le numéro SIREN 327 609 822 Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO VANLATHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS en Chambre du Conseil le 19 juin 2025, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. JUGEMENT - Réputé contradictoire - Non susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, président, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et non susceptible de recours ; Constate l’impécuniosité partielle des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [J]. Dit qu’il sera alloué à la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [O] [Z] à titre d’indemnité la somme de 1 368,80 euros. Rappelle l’exécution provisoire de droit de cette décision. Fait et jugé à [Localité 5], le 03 Juillet 2025 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT