Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 23/03519

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/03519 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XDSM N° de Minute : 24/00309 JUGEMENT DU : 12 Novembre 2024 S.C.I. DU BREY C/ S.A.S. SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Novembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.C.I. DU BREY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR S.A.S. SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE, non comparant (cf maildu 9 septembre 2024) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Septembre 2024 Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier RG n°3519/23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE La SCI Du Brey est propriétaire d'un appartement dans un immeuble dépendant de la copropriété de la résidence Germinal, situé [Adresse 4] à [Localité 6], représentée par son syndic la SAS Square Habitat Nord de France. Le 27 janvier 2023, la tentative préalable de conciliation a échoué en raison de la carence de la SAS Square Habitat. Par requête enregistrée au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille le 8 mars 2023, la SCI Du Brey demande la condamnation de Square Habitat à lui payer la somme de 3 576,90 euros au titre du remboursement d'une facture d'électricité, de l'achat de deux radiateurs électriques et de la perte de loyers pour la période de novembre 2022 à février 2023, et ce, en raison du dysfonctionnement du chauffage dans son logement alimenté par une chaudière collective. Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 10 septembre 2024. Par conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil, la SCI Du Brey demande au tribunal de : renvoyer l'affaire devant la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Lille ;condamner la SAS Square Habitat Nord de France au paiement des sommes suivantes :188 euros au titre d'une partie d'une facture EDF,138,90 euros au titre du coût de l'achat de deux radiateurs électriques,11 700 euros au titre de la perte de loyers de novembre 2022 à mai 2024, et jusqu'à la signification du jugement à intervenir,5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire,2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,les entiers frais et dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire. Elle sollicite le renvoi de la présente procédure devant la 4ème chambre du tribunal judiciaire en raison de l'évolution de ses demandes. Elle fonde sa demande en ce qu'elle a assigné le syndicat des copropriétaires devant la 4ème chambre suivant RG n° 24-09927 et qu'elle demandera la jonction des procédures en vue d'obtenir des condamnations solidaires à l'encontre de la SAS Square Habitat et du syndicat des copropriétaires. Elle ajoute qu'une de ses prétentions excède désormais la somme de 10 000 euros. Le conseil de la SAS Square Habitat Nord de France a informé la juridiction par écrit quant à son absence d'opposition à la demande de renvoi de la présente affaire devant la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Lille. L'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de renvoi Le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 prévoit dans le tableau IV-II des annexes au code de l’organisation judiciaire que les chambres de proximité ont notamment pour compétence matérielle les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile. De plus, et par ordonnance n° 24A041 portant organisation du service juridictionnel à compter du 26 août 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Lille a attribué le contentieux relatif à la copropriété « organisation et administration » et « droits et obligations des copropriétaires » à la quatrième chambre de la juridiction. En l’espèce, la SCI Du Brey a déposé une requête devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire à l'encontre de la SAS Square Habitat, syndic de la copropriété de la Résidence Germinal dont une des demandes en paiement a évolué et se chiffre désormais à la somme de 11 700 euros. La requérante a ultérieurement assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Germinal devant la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Lille de prétentions strictement identiques, dont elle indique qu'elle demandera la jonction des deux procédures en vue d'obtenir une condamnation solidaire du syndic et du syndicat de copropriétaire. En vertu des règles d'attribution des contentieux aux différentes chambres du tribunal judiciaire, la dixième chambre du tribunal judiciaire de Lille ne peut connaître de l'affaire, qui doit dès lors être renvoyée devant la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Lille. En application des textes précités, il convient de faire droit à la demande de renvoi, laquelle n'est d'ailleurs pas contestée par la défenderesse la SAS Square Habitat Nord de France. Il convient donc d'ordonner le renvoi de la présente affaire devant la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Lille. Sur les mesures accessoires La nature de la décision impose de réserver les dépens de même que la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, statuant en premier ressort, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, ORDONNE le renvoi de l'affaire devant la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Lille ; RESERVE les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que s'agissant des dépens. Ainsi rendu le 12 novembre 2024 Le Greffier La Présidente