Tribunal de commerce, 28 février 2025. 2025J00019

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE DANS L’INSTANCE ENTRE : DEMANDEURS : - La SAS TRANSPORTS LAHAYE [Adresse 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique ARSINOE - [Adresse 3]. Maître [X] [F] - [Adresse 2] * La SAS LAHAYE LOGISTIQUE [Adresse 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique ARSINOE - [Adresse 3]. Maître [X] [F] - [Adresse 2] - La SA AXA FRANCE IARD [Adresse 9]DEMANDEUR - représenté(e) par Société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique ARSINOE - [Adresse 3]. Maître [X] [F] - [Adresse 2] DEFENDEURS : * SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la société CELTIC ROAD [Adresse 8], DÉFENDEUR – non comparant * SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [Z] es qualité d'administrateur de la société CELTIC ROAD [Adresse 1], DÉFENDEUR – non comparant .- La SA GENERALI IARD en tant qu'assureur en responsabilité civile de la société CELTIC ROAD [Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [M] - [M] AVOCATS - [Adresse 6]. Maître [B] [D] - [Adresse 10] A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier FRAQUET, Président, Monsieur François REMONT et Monsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ; Vu l’article 861 du CPC Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Patrice BATUT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ; Fixe au Mardi 13 Mai 2025 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 4] ; Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ; Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier FRAQUET Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Olivier FRAQUET Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe