Cour d'appel, 28 juin 2023. 19/08034

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 19/08034 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ON4Q APPELANT : M. [C] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Emilie BRUN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Syndicat des copropriétaires 'Les Villages d'Or' représenté par Madame [K] [W] en sa qualité de syndic, domiciliée [Adresse 3] Représentée par Me Mandine CORTEY LOTZ, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 11 Mai 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 28 JUIN 2023 ; EXPOSE DU LITIGE Le 16 décembre 2019 M. [T] a interjeté appel du jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Perpignan intimant le Syndicat de la copropriété "Les Villages d'Or". Le 23 janvier 2023 le Syndicat de la copropriété "Les Villages d'Or" a déposé des conclusions d'incident aux fins de constater la péremption de l'instance. Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 11 mai 2023. Par conclusions du 6 février 2023 l'appelant conclut au rejet de la demande de péremption en l'état de sa demande de fixation du 24 août 2021 et sollicite la condamnation du Syndicat de la copropriété "Les Villages d'Or" à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 3 avril 2023, le Syndicat de la copropriété "Les Villages d'Or" a déclaré se désister de son incident en l'état de la justification par l'appelant d'une demande de fixation et conclut au débouter des demandes de dommages et intérêts. MOTIFS : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement du Syndicat de la copropriété "Les Villages d'Or". L'appelant ne justifie pas de circonstances caractérisant une faute de l'intimé susceptible de faire dégénérer en abus, son droit d'agir en justice et de déposer des conclusions d'incident, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Par contre la demande d'incident à contraint l'appelant à rédiger des conclusions pour répondre à cette demande, réponse qui a entraîné le désistement du demandeur à l'incident, il sera alloué à M. [T] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Donne acte au Syndicat de la copropriété "Les Villages d'Or" de son désistement d'incident ; Déboute M. [T] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne le Syndicat de la copropriété "Les Villages d'Or" à verser à M. [T] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le Syndicat de la copropriété "Les Villages d'Or" aux dépens de l'incident. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,