Cour d'appel, 01 juillet 2025. 25/03906

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/03906 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK44J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/54923 rendue par le Président du TJ de paris le 13 Décembre 2024 Appelante : S.A.R.L. BONDHON, représentée par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0740 Intimée : S.C.I. SCI [Adresse 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 28 mars 2025, Vu l'avis de caducité en date du 11 juin 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 1er juillet 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties