Texte intégral
Rôle 2026 007124
Jugement du 8 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 8 septembre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime [Adresse 1] comparant par Monsieur [A] [M], comptable public
En défense T.K AUTO (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 21 août 2026, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la société T.K AUTO afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancier de la société T.K AUTO pour la somme de 171.625,74 € en droits et pénalités correspondant à des rappels de TVA de janvier 2021 à février 2024, des rappels d'impôt sur les sociétés de janvier 2021 à décembre 2022, de la CFE 2025 et des pénalité d'assiette pour la période de janvier 2021 à février 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société T.K AUTO n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société T.K AUTO, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 5 janvier 2021, une activité d'achat, vente et location de véhicules et pièces détachées auto neufs et d'occasion, dépôt-vente, dépannage, le transport et le gardiennage de
véhicules. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 171.625,74 € en droits et pénalités.
Ces créances ont été authentifiées par trois avis de mise en recouvrement les 31 juillet 2024, 13 février et 15 juillet 2025.
Pour obtenir le recouvrement de ses créances, le comptable des finances publiques a délivré cinq mises en demeure de payer valant commandement de payer les 14 août 2024, 28 février, 31 juillet 2025 et 15 mai 2026.
A défaut de paiement, quatre saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur le compte bancaire de la société, toutes se sont révélées infructueuses.
Un huissier des finances publiques s'est rendu au siège social de l'entreprise, le 10 avril 2026, afin de pratiquer une saisie-vente : un procès-verbal de perquisition a été établi. La société n'occupe plus les locaux de son siège social.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société T.K AUTO ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : T.K AUTO (SAS) [Adresse 3]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 8 mars 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [G] [J].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [B] [K] [Adresse 4]
Dit que Me [B] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie
à Me [B] [K] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque
la société
T.K AUTO
et
Me [B] [K]
à l'audience du tribunal du 2 mars 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment