Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 25/00602

MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 25/00602 N° Portalis DB2G-W-B7J-JK2O RG N°24/236 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 25 juin 2025 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par : La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 1] à l’encontre de : Monsieur [D] [Z] demeurant: [Adresse 2] activité: toiture couverture charpente zinguerie maçonnerie générale ravalement de façade peinture intérieur et extérieur élagage Expostion et marché Lot en tous genres achat et vente de voiture RCS [Localité 6]: 419.729.561 (2016A159) Non comparant Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 juin 2025: Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 25 juin 2025 Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Jeanne Garrigues, greffière présente lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ; FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : M. Renaud Spitz ■ Section I commerciale Mulhouse, le Le Greffier :