Tribunal judiciaire, 18 décembre 2023. 17/34466

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 Affaire : [U] / [S] N° RG 17/34466 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKBW6 N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 Liquidation des régimes matrimoniaux DEMANDEUR : Madame [M] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Céline ARIANE, Avocat, #D1604 DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Maud HAYAT SORIA, Avocat, #D1174 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sarah SALIMI GREFFIER : Tifenn GUILLOTIN DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Novembre 2023, en chambre du conseil JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE M. [Z] [S] et Mme [M] [U] se sont mariés le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6] (territoire palestinien), sans contrat de mariage. Par jugement du 10 décembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 juillet 2007 Par acte d'huissier en date du 22 février 2017, Mme [U] a donné assignation à Mme [H] [S] ès qualité de curateur de son ex-conjoint et à M. [S] en liquidation de leur régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris. Vu le jugement du 24 juin 2019 ordonnant la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [S] et Mme [U] et désignant Maître [C] [B], notaire à [Localité 7], pour y procéder ; Vu la transmission au juge commis par le notaire désigné du projet d'état liquidatif constatant les désaccords persistant entre les parties signé le 1er juillet 2020 et reçu au greffe le 7 novembre 2022 après réception par le notaire des dires récapitulatifs de Mme [U] ; Vu le rapport des points de désaccords établi par le juge commis et saisissant le tribunal au fond ; Vu les dernières écritures signifiées par Mme [U] le 5 septembre 2023 et par M. [S] le 2 novembre 2023 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civil ; La clôture de la procédure a été prononcée par décision du juge de la mise en état en date du 6 novembre 2023 fixant l'affaire à l'audience du même jour à laquelle le prononcé de la décision a été renvoyé au 18 décembre 2023 pour plus ample délibéré. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu le projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal du 1er juillet 2022 ; Rejette les écritures signifiées par M. [S] le 2 novembre 2023 pour non-respect du principe du contradictoire ; Fixe au profit de M. [S] une récompense sur la communauté au titre des acquisitions successives des biens communs de 3 706 570,69 € ; Rejette pour le surplus les demandes de fixation de récompenses présentées par M. [S] sur la communauté ; Dit que le bien situé à [Adresse 9] n'entre pas dans l'actif commun ; Fixe au profit de la communauté sur M. [S] une récompense au titre du financement du bien situé [Adresse 9] à [Localité 8] de 302 325 € ; Rejette les demandes plus amples de récompenses présentées par Mme [U] sur M. [S] ; Déboute M. [S] de sa demande de fixation d'une créance à son profit sur l'indivision au titre des dépenses de conservation ; Fixe l'indemnité d'occupation à la charge de M. [S] au profit de l'indivision à 218 003 € ; Rejette la demande de Mme [U] en fixation d'une créance à son profit sur M. [S] de 3 000 € ; Fixe au profit de M. [S] une créance sur Mme [U] au titre du redressement fiscal de 27 100,50 € ; Déboute M. [S] du surplus de ses demandes de fixations de créances sur Mme [U] ; Confirme pour le reste des comptes le projet d'état liquidatif tel qu'établi par Maître [B], notaire, suivant sa position en page 20 et 21 du procès-verbal reprise dans la colonne n°3 ; Fixe la date de jouissance divise à la date du projet d'état liquidatif soit le 1er juillet 2022 ; Renvoie les parties devant Maître [C] [B], notaire à [Localité 7], pour y procéder et établir l'acte de partage définitif sur la base du projet d'état liquidatif du 1er juillet 2022 et des dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants ; Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article 1375 du code de procédure civile ; Dit que le juge commis pourra être saisi jusqu'à la signature de l'acte de partage conforme en cas de difficultés, par simple requête ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner au séquestre la libération des fonds au seul profit de M. [S] ; Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ; Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les parties à un partage des dépens par moitié en ce compris les émoluments proportionnels du notaire désigné judiciairement ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Fait à Paris le 18 Décembre 2023 Tifenn GUILLOTIN Sarah SALIMI Greffière Vice-Présidente