Cour de cassation, 19 octobre 2023. 23-12.961

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : P 23-12.961 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Bnp Paribas et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50976 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [I], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bnp Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque de Bretagne par suite d'une opération de fusion absorption du 31 mars 2011, 2°/ à la société [W] [R], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [W] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACG, de M. [H] [I] et de la société Subcleunay, désignée à cette fonction par jugements des 22 juin 2016 et 23 janvier 2019, 3°/ à la société ACG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Subcleunay, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 19 octobre 2023