Cour de cassation, 28 mai 2009. 09-60.084
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-60.084
Date de décision :
28 mai 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Vu l'article R. 15-1 du code électoral ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
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