Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/53623

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53623 N° : 11MF/LB Assignations des : 21 & 22 mai 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +1 copie ADM.JUD. JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 17 octobre 2024 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Maître [W] [G] en qualité de mandataire successoral de la succession de [T] [J] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165 DÉFENDEURS Madame [Z] [R] [L] [I] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Fabrice Laffon de l’Aarpi FLS Associés, avocats au barreau de Paris - #P0204, absent à l’audience Madame [F] [J] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur [N] [J] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] non représentés DÉBATS A l’audience du 26 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, [T], [U] [J], demeurant de son vivant au [Adresse 5] à [Localité 11], est décédé le [Date décès 2] 2020. Par testament olographe du 19 septembre 2020, [T] [J] a institué pour légataire universelle sa compagne, Madame [Z] [R] [L] [I]. Il dépend de la succession les droits recueillis par [T] [J] dans la succession de ses parents et des appartements et locaux situés [Adresse 3] à [Localité 11], [Adresse 5] à [Localité 11] et [Adresse 9] à [Localité 15]. Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 25 mai 2023, Maître [W] [G], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [T], [U] [J] pour une durée de 12 mois. Par actes de commissaire de justice délivrés les 21 et 22 mai 2024, Maître [W] [G] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [F] [J], Madame [Z] [R] [L] [I] et Monsieur [N] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [T] [J], pour une durée d’un an à compter rétroactivement du 25 mai 2024 ; - se voir autoriser en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [T] [J], à signer un bail commercial portant sur le lot n°130 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 15], et ce, sur la base d’un loyer annuel de 800 euros HT et HC/m² ; - laisser les frais et honoraires inhérents à la présente instance à la charge de la succession de [T] [J]. A l’appui de ses prétentions, Maître [W] [G] ès qualités fait valoir qu’aucun défendeur n’est représenté, que le testament du défunt est contesté par les héritiers légaux, que tous les ayants droit sont d’accord pour la prorogation de la mission, qu’elle rencontre des difficultés sur la signature du bail commercial qui est un acte de disposition qui nécessite qu’elle soit autorisée par la présente juridiction. Madame [F] [J], Madame [Z] [R] [L] [I] et Monsieur [N] [J] ne se sont pas constituées. représentés à l’audience. MOTIFS 1/Sur la demande de prorogation Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. En l’espèce, la mésentente entre, d’une part, Madame [F] [J] et Monsieur [N] [J], sœur et frère du défunt, d’autre part, Madame [Z] [R] [L] [I], légataire universelle, relevée dans la décision de désignation du mandataire successoral persiste puisqu’il ressort des explications du mandataire successoral que le contentieux relatif à la validité du testament est pendant devant le tribunal judiciaire de Paris. Il reste également à payer les droits de succession. Il s’ensuit que les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral sont remplies et qu’il est nécessaire de proroger la mission pour une nouvelle durée d’un an à compter du 25 mai 2024. 2/ Sur la demande d’autorisation de conclure un bail commercial Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le lot n°130 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 15] dépend de la succession de [T], [U] [J]. Il ressort des explications du mandataire successoral que le local commercial n’est plus occupé depuis juin 2022. L’ensemble des héritiers a donné son accord afin que le bien soit reloué. La conclusion de ce bail commercial, nécessaire à la bonne administration de la succession, sera autorisée dans les termes du dispositif ci-dessous, au vu de l’avis de valeur établi en octobre 2023 par l’agence [13] et de l’offre de location reçue par Maître [W] [G] ès qualités. 3/ Sur les autres demandes Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée selon les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prorogeons pour une durée de douze mois à compter du 25 mai 2024, la mission de Maître [W] [G] en qualité de mandataire successoral de la succession de [T], [U] [J], telle que définie par le jugement rendu selon la procédure au fond du 25 mai 2023 ; Autorisons Maître [W] [G] ès qualités à conclure un bail commercial sur le lot n°130 dépendant du bien immobilier sis [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 15], et ce, sur la base d’un loyer annuel de 800 euros HT et HC / m² ; Disons que les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. Fait à Paris le 17 octobre 2024 Le Greffier Le Président Laurence Bouvier Maïté Faury