Cour d'appel, 26 septembre 2023. 23/01060

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1067 N° RG 23/01060 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PW3Q O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 septembre à 17h45 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 25 Septembre 2023 à 16H38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [K] [L] se disant [U] [Z] né le 03 Mai 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 26/09/2023 à 12 h 29 par courriel, par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 26 septembre 2023 à 16h30, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [K] [L] se disant [U] [Z] représenté par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M. [T] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du 25 septembre 2023 à 16h38 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [K] [L] se disant [U] [Z] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par [K] [L] se disant [U] [Z] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 septembre 2023 à 12h29, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -Les diligences accomplies en vue de l'éloignement de l'intéressé seraient insuffisantes et inutiles. Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 26 septembre 2023 ; Entendu les explications orales du préfet de la HAUTE GARONNE qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Le contrôle des diligences de l'administration Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA disposent : - après l'expiration du délai de prolongation de 28 jours, la possibilité d'une nouvelle prolongation de 30 jours dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, il s'évince des documents versés aux débats que [K] [L] se disant [U] [Z] a été placé en rétention suite à une décision du préfet de la HAUTE GARONNE en date du 25 août 2023 notifié le 26 août 2023 à l'occasion de la levée d'écrou de l'intéressé. A l'occasion de son audition [K] [L] déclarait être de nationalité marocaine étant précisé qu'il était identifié par SCOPLO le 27 janvier 2023 comme étant de nationalité algérienne. Les autorités algériennes étaient saisies dès le 31 juillet 2023 d'une demande d'identification relative à [K] [L] se disant [U] [Z], aux fins de délivrance d'un laisser passer. Les empreintes digitales au format NIST étaient transmises aux autorités consulaires algériennes de [Localité 2] dès le 25 août 2023 et étaient relancées à de multiples reprises afin de savoir si les autorités compétentes avaient pu identifier l'intéressé. Parallèlement, les autorités marocaines ainsi que la direction générale des étrangers en France (DGEF), étaient également saisies le 31 juillet 2023 d'une demande d'identification relative à [K] [L] se disant [U] [Z], aux fins de délivrance d'un laisser passer. Les autorités marocaines ainsi que le DGEF étaient relancées plusieurs fois. A ce jour l'identification de [K] [L] auprès des autorités consulaires algériennes comme auprès des autorités marocaines est toujours en cours. Ainsi, les diligences utiles et nécessaires ont été accomplies pour parvenir à l'éloignement de [K] [L] en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. Si le conseil de [K] [L] les estime insuffisantes voire inutiles, il n'en reste pas moins que comme rappelé par le premier juge, l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches. Sur les perspectives éloignements S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à ses demandes de laissez-passer formulées auprès du consulat algérien et du consulat marocain, réponses qui conditionnent l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de [K] [L] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative. La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par [K] [L] se disant [U] [Z] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 25 septembre 2023, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [K] [L] se disant [U] [Z], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE P.GORDON V.NOËL.