Tribunal Administratif de Grenoble, 04 décembre 2024. 2409334

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2024 et le 29 novembre 2024, M. C A, représenté par Me Ozeki, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prendre toutes mesures de nature à faire cesser les atteintes manifestement graves et illégales aux libertés fondamentales et d'enjoindre à la préfecture de la Drôme de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, l'autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'État à verser la somme de 1 500 euros à Me Ozeki au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et si la demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de verser la somme de 1 500 euros au requérant. Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 29 novembre 2024 en présence de M. Palmer, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Ozeki, avocate de M. A, qui précise que ce dernier n'a pas, à ce jour, été mis en possession d'un récépissé de sa demande de titre de séjour comme le soutient le préfet de la Drôme et qu'il demeure ainsi en situation irrégulière. Considérant ce qui suit : 1. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre M. A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 3. M. A, bénéficiaire du statut de réfugié, a détenu une carte de résident valable du 28 novembre 2014 au 27 novembre 2024. Il a tenté en vain de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme ANEF, celle-ci ne le reconnaissant pas comme bénéficiaire de la protection internationale. Il a alors adressé cette demande par un courrier recommandé reçu par la préfecture de la Drôme le 16 octobre 2024. En l'absence de réponse aux courriers de son avocate, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. 4. Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration ". 5. Le titre de séjour de M. A ayant expiré le 27 novembre 2024, il peut justifier jusqu'au 27 février 2025 de la régularité de son séjour par la présentation de sa carte de résident, en vertu des dispositions citées au point 4. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'un récépissé de sa demande de renouvellement de ce titre a été émis par les services de la préfecture de la Drôme le 28 novembre 2024 et que sa nouvelle carte de résident est en cours de fabrication. Dans ces circonstances, sa situation ne présente pas un caractère d'urgence justifiant de prendre à bref délai une mesure d'injonction à l'égard du préfet de la Drôme sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Les conclusions en ce sens doivent dès lors être rejetées. 6. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de M. A est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Fait à Grenoble, le 4 décembre 2024. Le juge des référés, T. B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.