Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 24/00783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00783 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZQH N° Minute : 24/00499 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques pris par la préfète en date du 29 janvier 2022 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 23 novembre 2023 ; Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques pris par la préfète en date du 24 juillet 2024 ; Concernant : Monsieur [N] [L] né le 21 Avril 1997 à [Localité 1] actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 29 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 30 juillet 2024 à : - Monsieur [N] [L] Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain Mandataire : Me ATMP 01 (Mandataire), - Madame LE PREFET DE L’AIN - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’arrêté décidant de la prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques pris par la préfète en date du 31 juillet 2024 ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 31 juillet 2024 ; Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain : Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [L] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont il faisait l'objet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [L] ; Ainsi rendue le 01 Août 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [Y] [F] assistée de [J] [R] qui l’ont signée. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 01 Août 2024, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain, le greffier, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur, le greffier Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient, le greffier Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,