Cour d'appel, 09 novembre 2023. 22/19127

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19127 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV6D Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 21 Septembre 2022 - Cour de cassation - Arrêt n°515 F-B - Pourvoi n° K 20-16.994 Arrêt du 22 Mai 2020 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 19/00974 Jugement du 21 Décembre 2018 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015070197 DEMANDEURS M. [V] [H] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 6] 15ème (75), Héroussard [Localité 1] S.A. [H] GESTION LUXEMBOURG agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] L1325 LUXEMBOURG enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le n° B 67549 S.A. [H] GESTION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 6] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 349 501 676 Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 M. [D] [J] Textorstraße 75 [Localité 4]) Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 DEFENDEURS M. [D] [J] Textorstraße 75 [Localité 4]) Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 M. [V] [H] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 6] 15ème (75), Héroussard [Localité 1] S.A. [H] GESTION LUXEMBOURG agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] L1325 LUXEMBOURG enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le n° B 67549 S.A. [H] GESTION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 6] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 349 501 676 Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats. ARRET : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. ************** Exposé des faits et de la procédure Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 21.12.2018 dans une instance opposant Monsieur [V] [H], et la SA [H] Gestion Luxembourg en présence de la SA [H] Gestion, demandeurs, et Monsieur [D] [J], défendeur, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22.05.2020, Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 21.09.2022 en ce qu'il a prononcé une cassation partielle de l'arrêt rendu le 22.05.2020, Vu la saisine de la cour de renvoi par Monsieur [J] le 8.11.2022, Vu la saisine de la cour de renvoi par Monsieur [V] [H], la SA [H] Gestion Luxembourg et la SA [H] Gestion le 23.11.2022, Vu la jonction des procédures, Aux termes de conclusions signifiées par voie électronique le 21.09.2023, Monsieur [J] demande à la cour de: CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [J], d'une part, et des Parties [H], d'autre part, dans le cadre de la procédure sur renvoi pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro de RG 22/19127; DECLARER ces désistements parfaits; CONSTATER que ces désistements réciproques d'instance et d'action emportent extinction d'instance et d'action et mettent fin aux procédures n° 22/19127 et n° 22/19863, pendantes devant la Cour d'appel de Paris et jointes sous le numéro de RG 22/19127. En conséquence, PRONONCER une décision de dessaisissement dans les procédures n° 22/19127 et n° 22/19863, pendantes devant la Cour d'appel de Paris et jointes sous le numéro de RG 22/19127; PRENDRE ACTE de ce que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'eIIe aura exposés dans le cadre desdites procédures. Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 12.09.2023, Monsieur [V] [H], la SA [H] Gestion Luxembourg et la SA [H] Gestion demandent à la cour de: CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] dans le cadre de la procédure sur renvoi pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro de RG 22/ 19127; DECLARER que ce désistement est parfait par l'acceptation des Parties [H] ; CONSTATER le désistement d'instance et d'action des Parties [H] dans le cadre de laprocédure sur renvoi pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro de RG 22/ 19863 (devenu 22/19127 après jonction) ; DECLARER que ce désistement est parfait par l'acceptation de Monsieur [J] ; CONSTATER que ces désistements réciproques d'instance et d'action emportent extinction d'instance et d'action et mettent fin aux procédures n° 22/19127 et n° 22/19863, pendantes devant la Cour d'appel de Paris et jointes sous le numéro de RG 22/19127. En conséquence, PRONONCER une décision de dessaisissement dans les procédures n° 22/19127 et n° 22/19863, pendantes devant la Cour d'appel de Paris et jointes sous le numéro de RG 22/19127. PRENDRE ACTE que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle aura exposés dans le cadre desdites procédures. MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce Monsieur [J] indique se désister de son instance et de son action et accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [H], la SA [H] Gestion Luxembourg et la SA [H] Gestion et ces derniers se désistent de leurs instance et action et acceptent le désistement d'instance et d'action de Monsieur [J]. Il s'ensuit que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte et la cour dessaisie. Les parties ont indiqué qu'elles conservaient chacune à leur charge les frais, honoraires et dépens qu'elles ont chacune exposés dans l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] et l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par Monsieur [V] [H], la SA [H] Gestion Luxembourg et la SA [H] Gestion, Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [H], la SA [H] Gestion Luxembourg et la SA [H] Gestion, et l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par Monsieur [J], Dit en conséquence que le désistement est parfait, que l'instance est éteinte et que la cour est dessaisie, Laisse chaque partie supporter la charge des dépens, frais et honoraires exposés par elle dans la procédure d'appel. Le Greffier La Présidente