Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2022. 22MA01652
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
22MA01652
Date de décision :
29 juin 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande à la Cour d'annuler les décisions des 26 août 2020 et du 13 juin 2022 par lesquelles le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (CROUS Aix-Marseille) a rejeté ses demandes de bourse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 29 juin 202N° 17MA03959
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