Cour d'appel, 21 décembre 2023. 22/13340

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/13340 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFYO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2022 Date de saisine : 10 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2017F00276 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 20 Mars 2018 Appelante : Société CASTELHANO & FERREIRA représentée par Me Emmanuel KATZ de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0889 - N° du dossier 7074792 Intimée : S.A.S. L'ATELIER DES COMPAGNONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161442 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n ° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 octobre 2023 sur la caducité de la déclaration d'appel du 12 juilet 2022, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d' observation de la Société CASTELHANO & FERREIRA , appelante ; Vu les observations de la S.A.S. L'ATELIER DES COMPAGNONS déposées sur le RPVA du 19 octobre 2023 Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 12 juillet 2022, ce qui entraine la caducité de celle-ci. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 21 décembre 2023 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,