Cour de cassation, 27 novembre 1991. 90-10.610

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAAT (sociétés d'aménagement d'activités tertiaires), dont le siège social est ... (16e), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la société SAAT, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 6 décembre 1989 du président du tribunal de grande instance de Paris énonce qu'il résulte des informations collectées par l'administration fiscale qu'à l'occasion d'une intervention réalisée dans le cadre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre de M. P.G X... dans les locaux de la société anonyme SAAT ..., les agents intervenants ont constaté l'existence de documents relatifs à une convention d'assistance entre M. X... et la société qui permettent de présumer que cette société a utilisé des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, vise la requête d'un agent assermenté participant à l'opération et le procès verbal de constat rédigé pendant le déroulemnt de l'intervention et autorise une visite dans les mêmes locaux commerciaux ; qu'elle est ainsi la suite et la conséquence de l'ordonnance rendue par le même juge le 4 décembre 1989 ; que l'ordonnance du 4 décembre 1989 a été cassée en son entier ce jour par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur pourovi n° 90-11.979 de M. P.G X... ; que l'ordonnance du 6 décembre 1989 du président du tribunal de grande instance de Paris se trouve annulée ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le n° S 90-10.610. ! Condamne la société SAAT, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.