Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 23/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
RG. : 2026 004616
AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :
L'ARRIVAGE (SAS) [Adresse 1] M. [Z] [O], président Assisté de Me David BERTRAND, Avocat
INTERVENANT : [N] [T] (SELARL), représentée par Me [N] [T] En qualité de Mandataire Judiciaire de L'ARRIVAGE (SAS) Domiciliée ès qualités : [Adresse 2] En personne
Par jugement en date du 17/09/2025, sur poursuites de l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALE, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
L'ARRIVAGE (SAS)
Exerçant une activité de :
Restauration traditionnelle - glacier - vente à emporter - traiteur - hôtel
Dont le siège est sis :
[Adresse 1]
Cette décision a désigné :
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire,
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant,
➡ [N] [T] (SELARL), représentée par Me [N] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la société L'ARRIVAGE (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à la date du 16/09/2026.
En date du 23/06/2026, la société L'ARRIVAGE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [Z] [O], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que :
Sur la période du 17/09/2025 au 31/12/2025 l'entreprise a subi un déficit de résultat de – 54117 € pour un chiffre d'affaires de 20 375 € étant précisé que sur cette période la société L'ARRIVAGE n'a pas exploité son fonds ce qui n'est plus le cas à ce jour.
Le prévisionnel sur 5 ans établi par l'expert-comptable fait ressortir une capacité d'autofinancement à hauteur de 95 473 € en 2026, 107 333 € en 2027, 117 818 € en 2028, 127 878 € en 2029 et 138 501 € en 2030.
La société s'engage à rembourser son entier passif sur 10 ans par annuités égales de 10 %.
Le règlement de la 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, la 2ème à la date anniversaire du 1er paiement initial et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 004616 du rôle général et 2026000708 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l'audience du 16/09/2026, à laquelle :
Ouï, en Chambre du Conseil, [N] [T] (SELARL), représentée par Me [N] [T], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :
Les propositions de plan ont été circularisées par courrier LRAR en date du 30/06/2026.
Le dirigeant a provisionné la somme de 6 000 € entre les mains de l'exposant.
La société souhaite régler son passif tel qu'arrêté par le jugecommissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.
Il est demandé que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal. Il est également sollicité que les comptes courants d'associés soient gelés pendant la durée du plan.
En l'absence de créance postérieure et la volonté du dirigeant de poursuivre l'exploitation, l'exposant ne s'oppose pas à l'arrêté du plan présenté.
Ouï pour la société L'ARRIVAGE (SAS), M. [Z] [O], son président, en personne, assisté de Me David BERTRAND, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :
La restructuration réalisé par le dirigeant a porté ses fruits et ce malgré uns saison peu satisfaisante.
La société emploie actuellement 7 salariés.
Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne un avis favorable à l'arrêté du plan proposé compte tenu le rapport du mandataire judiciaire et les réponses reçues.
Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'arrêt du plan présenté par la société à ses créanciers.
SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu [N] [T]
(SELARL), représentée par Me [N] [T], en qualité de mandataire judiciaire de la société L'ARRIVAGE (SAS) et le président de cette dernière en leurs explications, - Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la société L'ARRIVAGE (SAS) qui exerce une activité de restauration traditionnelle - glacier - vente à emporter - traiteur - hôtel, dans un fonds sis [Adresse 1], a été placée en état de redressement judiciaire, sur poursuites de l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALE, par jugement de notre tribunal en date du 17/09/2025.
Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 395 202.53 €.
Il convient de déduire de ce passif :
* les créances contestées pour
13 918.38€
* les instances en cours pour
44 379.71€
* la créance inférieure à 500 € qui bénéficie d'un règlement immédiat à savoir :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
197.00 €
ce qui ramène le montant du passif exigible à inclure dans le plan à la somme de
336 707.44 €
* La société L'ARRIVAGE (SAS) propose le remboursement de ce passif exigible, à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 33 670.74 €, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers de 2 805.90 € entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le tribunal.
[N] [T] (SELARL), représentée par Me [N] [T], ès qualités, a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.
Sur 27 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, [N] [T] (SELARL), représentée par Me [N] [T] a reçu 13 réponses :
* 8 créanciers, représentant 39.31 % du passif, ont accepté le plan proposé,
* 5 créanciers, représentant 14.20 % du passif, ont refusé le plan,
* 14 créanciers, représentant 46.49 % du passif, n'ont pas répondu mais aux termes des dispositions de l'article L 626.5 du code de commerce précité « le défaut de réponse vaut acceptation ».
En l'état de ces éléments, compte-tenu de ce que :
22 créanciers sur 27, représentant 85.80 % du passif, acceptent le plan proposé par la société L'ARRIVAGE (SAS),
que cette dernière société a su considérablement amélioré la rentabilité de son entreprise durant la période d'observation,
il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.
Dans ces conditions, il convient d'accorder à la société L'ARRIVAGE (SAS) une chance de se redresser et de régler son passif.
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la société L'ARRIVAGE (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par :
L'ARRIVAGE (SAS)
Exerçant une activité de
Restauration traditionnelle - glacier - vente à emporter - traiteur - hôtel
Dont le siège est sis :
[Adresse 1]
Consistant à payer 100 % de son passif exigible – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire à la somme de 336 707.44 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 33 670.74 €, soit des échéances mensuelles de 2 805.90 €, en ce non compris :
les créances contestées pour………………………………
les instances en cours pour………………………………
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES………………………………
MET FIN à la mission de [N] [T] (SELARL), représentée par Me [N] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
DESIGNE :
[N] [T] (SELARL), représentée par Me [N] [T] Domiciliée :
[Adresse 2]
En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.
DIT que le commissaire à l'exécution du plan aura la mission prévue à l'article L 626.25 du code de commerce et qu'il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.
En exécution du plan :
DIT que la société L'ARRIVAGE (SAS) devra payer, dès le prononcé du présent jugement la créance inférieure à 500 € bénéficiant d'un règlement immédiat, à savoir :
* DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES…….197.00 €
DIT que la société L'ARRIVAGE (SAS) devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan sus-désigné une somme mensuelle de 2 805.90 € et que le commissaire à l'exécution du plan distribuera les fonds ainsi consignés et dûment
complétés par L'ARRIVAGE (SAS) à hauteur du montant de l'annuité au « Marc l'Euro» entre ses différents créanciers.
DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 23/09/2027, et les autres le 23/09 des neuf années suivantes.
DIT que les comptes courants d'associés seront gelés pendant la durée du plan.
RAPPELLE que le délai fixé dans la décision susvisée ne concerne que les créances définitivement admises, que pour les créances contestées, les délais susvisés ne courront qu'à compter de la décision de Justice arrêtant définitivement cette dernière.
DIT que la clause d'inaliénabilité – conformément aux dispositions de l'article L626.14 du code de commerce – sera mentionnée à la diligence de [N] [T] (SELARL), représentée par Me [N] [T] ès qualités au greffe de notre tribunal sur tous les actifs mobiliers appartenant à L'ARRIVAGE (SAS)
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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