Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 23/12393

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 4ème chambre 2ème section N° RG 23/12393 N° Portalis 352J-W-B7H-C2XG7 N° MINUTE : Assignation du : 13 Septembre 2023 INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Février 2024 DEMANDEUR Madame [L] [V] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Brigitte NEVEU-GALLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC361 DEFENDEUR S.A.S. BEVOUAC [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL GUMUSCHIAN – ROGUET – BONZY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2477 Décision du 29 Février 2024 4ème chambre - 2ème section N° RG 23/12393 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XG7 Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier, Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro rg 23/12393, Vu l'assignation et la constitution de la partie défenderesse, Vu l’audience de mise en état du 15 février 2024, SUR CE, En vertu des articles 127-1, 780 et 785 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge de la mise en état peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Il s'infère de ce texte que lorsqu'elle est ordonnée, cette mesure constitue une diligence mise à la charge des parties dont l'inobservation est susceptible d'être sanctionnée par la radiation prévue à l'article 791 du même code. Au cas présent, les parties étant toutes deux représentées par un avocat et le litige réunissant des critères d'élection à une mesure de médiation sans que les parties ni ne justifient l'avoir tentée ni n'en sollicitent le prononcé, il convient de les informer tant sur son déroulement que sur ses perspectives. En conséquence, il y a lieu de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge de la mise en état d'ordonner une médiation judiciaire. PAR CES MOTIFS Statuant en qualité de juge de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNONS le renvoi à la mise en état dématérialisée de la 4ème chambre, section 2 du tribunal judiciaire de paris qui se tiendra le 16 mai 2024 à 13h40 ; FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer en sa qualité de médiateur, à compter des présentes et au plus tard le 2 mai 2024 : Mme [T] [N] [Adresse 1] Tél. 01 42 22 46 47 - Fax 01 40 20 43 76 [Courriel 6] avec qui chaque partie doit directement prendre attache par courriel ou téléphone pour fixer une date puis se présenter au rendez-vous en personne avec ou sans son conseil ; DISONS qu’il appartient à la partie la plus diligente de justifier avoir honoré ce rendez-vous à la prochaine audience ; DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction, AVISONS les parties qu’à défaut d’accord conjoint, celle qui n’a pas encore conclu ou qui n’a pas répondu aux dernières conclusions devra notifier ses conclusions au plus tard 7 jours avant la prochaine audience ; Ainsi prononcée à Paris, le 29 février 2024. Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Matthias CORNILLEAU