Tribunal judiciaire, 10 février 2026. 25/57816

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57816 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGXI N° : 2-CH Assignation du : 13 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 février 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La SCI DE CARAMAGNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Roland ELBAZ, avocat au barreau de PARIS - #C0371 DEFENDERESSE La société BALIBARIS, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS - #E0960 DÉBATS A l’audience du 10 février 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 13 novembre 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 09 février 2026, la SCI DE CARAMAGNE se désiste de son instance. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la SCI DE CARAMAGNE se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 1] le 10 février 2026 La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN Malik CHAPUIS